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SUJET: Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle

Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle il y a 1 an, 3 mois #16855

Bonjour,
Je suis tuteur , une agence vient de me contacter pour me demander de visiter l'appartement où réside ma sœur sous tutelle. Pas de problème à ce sujet.

Mes questions : Suis-je prioritaire dans le cas où je voudrai acquérir cet appartement ? Si oui faut- il demander l'accord du juge des tutelles ?

Je suppose que je dois avertir le juge des tutelles que l'appartement est en vente un courrier simple suffit ou l’agence doit me donner une attestation de mise en vente ?

Merci pour vos réponses.

Re: Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle il y a 1 an, 3 mois #16856

Vous trouverez la réponse dans la notice que le juge vous a remise et sur ce site (entre autres) : www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-qu...-ou-disposition.html

Il faut évidemment l'accord du juge pour un acte de disposition !

Re: Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle il y a 1 an, 3 mois #16857

Merci pour votre réponse concernant l'achat par moi même il faut un acte de disposition.

Mais le propriétaire n'a-t-il pas obligation d'avertir la locataire ( ma sœur) de la vente de cet appartement avec un prix fixé. Avant de saisir une agence.

Vu sur internet :

Le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé. Dans ce cas-là, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption.
Dernière édition: il y a 1 semaine, 5 jours par LIONTUTEUR. Raison: Requete demandé par juge des tutelles

Re: Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle il y a 1 semaine, 5 jours #17695

Bonjour,
J'ai avisé le juge des tutelles du courrier du propriétaire m'avisant de la vente de l'appartement.
Compte tenu du revenus de ma sœur , il n'est pas possible de se porter acquéreur. Le propriétaire a été avisé par courrier. Ma sœur a jusqu'au 1er décembre 2019 pour libérer l'appartement.

Le juge m'écrit : " il convient de me dire ce que vous souhaitez faire et d'accomplir les démarches en ce sens ( établissement d'une requête et joindre les pièces justificatives )

Ma question qu'elle type de requête ? et quoi comme pièces justificatives ?

J'ai fait une visite d'un appartement mais ses revenus ne permet pas de louer cet appartement.
Faut -il demander à l'agence une attestation de refus en ce sens ?

cordialement

Re: Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle il y a 1 semaine, 1 jour #17703

LIONTUTEUR écrit:
Ma sœur a jusqu'au 1er décembre 2019 pour libérer l'appartement.



le propriétaire souhaite donc vendre l'appartement libre de tout occupant, il ne peut le faire qu'à la date anniversaire du bail soit au terme des 3 ans si c'est un logement vide et un propriétaire particulier, 6 ans si c'est une sci et il doit avertir le locataire au moins 6 mois à l'avance, bon là on serait dans les temps pour fin 2019

mais cette date de décembre 2019 correspond elle à la date anniversaire du bail ?

par contre si c'est vote soeur qui souhaite déménager, elle peut le faire à tout moment, elle doit simplement respecter le délai de préavis legal soit 3 mois sauf conditions particulières

le cas échéant, il faut en effet trouver un nouveau logement, qui soit en accord avec ses ressources et son budget mais aussi ses choix personnels, proximité de tel ou tel lieu, telle commodité... etc

il vous faudra sans doute visiter plusieurs logements avant d'y parvenir

il faut négocier avec les agences ou les propriétaires le délai de décision du juge, il faut fournir au juge les éléments chiffrés de la nouvelle location : loyer, adresse, niveau d'équipement, descriptif du logement, et un nouveau budget prévisionnel qui montre que le nouvel appartement ne compromet pas ses finances , sans oublier de chiffrer les frais du déménagement qui parfois nécessite de puiser dans l'épargne du majeur protégé et demander son accord en vue de ce déménagement et l'utilisation des finances

Re: Vente de l'appartement ou réside le majeur tutelle il y a 2 jours, 3 heures #17712

Bonjour,
merci pour cette réponse. Effectivement la date est bien celle de l'anniversaire du bail.
pas facile de trouver un logement qui correspond au désidérata de ma sœur. Les loyers sont bien supérieur à ce qu'elle paie actuellement et compte tenu de sa retraite. Elle est dans un deux pièces et veut rester dans un deux pièces, alors que le loyer d'un studio rentre dans le cadre de ce qu'elle pourrait payer.
Mais je ne peux pas l'obliger à prendre un studio ?
Le juge demande une requête mais qu'elle type de requête " requête pour signer un nouveau bail " avec les éléments que vous m'avait suggérés.
Je ne pourrai le faire que quand j'aurai trouvé le logement ?
Cordialement
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