Convention d'occupation précaire

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il y a 6 ans 8 mois #16904 par DARD
Convention d'occupation précaire a été créé par DARD
Ma mère est placée en Ehpad et sous tutelle gérée par l'UDAF.
Une convention d'occupation précaire a été proposée pour louer des biens agricoles dont le MP a l'usufruit, le bail précédent étant arrivé à son terme par suite de départ à la retraite de l'exploitant. La durée de la convention est indéterminée, la fin est fixée au terme de l'indivision après décès du MP.
Dans cette convention le bailleur est représenté par l'usufruitière et les nus-propriétaires.
Le problème se pose au niveau de la valorisation de la redevance avec une proposition faite par le preneur, et validée par le tuteur, à raison de 50% de la base de calcul des fermages.
Certains nus-propriétaires ne sont pas d'accord sur l'application d'une telle décote de 50% qui selon eux est excessive même si le preneur n'a pas automatiquement de droit au renouvellement, ni droit de préemption, ni indemnité pour amélioration au terme de la convention.
Se pose la question de la légitimité de cette décote et de son importance et je me permets de solliciter des avis sur ce point précis.
Merci d'avance pour vos réponses expertes.

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il y a 6 ans 8 mois #16920 par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: Convention d'occupation précaire
Aucune réponse à ce jour, sans doute que la période est peu propice à la consultation des questions posées sur le forum.
Avec la fin des vacances j'espère bien avoir rapidement des avis sur ce sujet (il est vrai un peu particulier) et la problématique de la décote de 50% qui dessert largement les intérêts du MP.
A vous lire.

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il y a 6 ans 8 mois #16921 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: Convention d'occupation précaire
Il faudrait peut-être poser cette question sur un autre forum car elle ne concerne pas vraiment la protection juridique.A partir d'une recherche par exemple : www.google.fr/search?q=calcul+fermage+oc...2cWa_8HOOdgAb5pIjwCg
Bonne lecture !
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