VENTE D'UN BIEN EN INDIVISION

Bonjour,

je suis tuteur aux biens et à la personne de ma Mère (93 ans) depuis plus de 5 ans, renouvelé récemment dans mes fonctions pour 10 ans.

je suis nu propriétaire avec ma sœur et ma demie sœur d'un appartement lyonnais, ancienne résidence principale de ma Mère, en EHPAD depuis bientôt 10 ans.


la juge m'a donné autorisation de vendre cet appartement et a bien noté que ma Mère était usufruitière puisque j'avais précisé dans ma requête la présence de cette indivision à trois.

La mention de l'usufruit de ma Mère est d'ailleurs bien précisé dans l'ordonnance rendue.

J'ai un offre ferme et sérieuse d'un acheteur finançable au dessus du prix minimum validé par le Juge.

Ma sœur veut racheter nos parts, la mienne et celle de ma demie sœur au prix minimum fixé par le juge et s'oppose à la vente de l'appartement à un prix supérieur au prix mini mentionné dans l'ordonnance et donc nous léser, ma Mère, ma demie sœur et moi-même par rapport à cet acheteur à un prix supérieur.

QUESTIONS :
Ma sœur peut-elle s'opposer à la vente à un acheteur à un prix plus élevé que le prix minimum fixé dans l'ordonnance ?

Un pV de difficulté pourrait-il être rédigé par le notaire et ma demie sœur et moi-même, si nous perdons cet acheteur à un prix plus élevé que le prix mini pouvons nous réclamer à ma sœur des dommages et intérêts pour nous avoir fait louper cette vente ?


Merci de votre éclairage.

Très cordialement.

Bonjour

J'aurais tendance à dire qu'en qualité de tuteur, votre priorité est l'intérêt de votre mère, pas ceux de vos soeurs, vous devez vous positionner à ce titre et non au titre de fils dans l'indivision.

alors certes votre soeur est prioritaire mais elle devra s'aligner sur le prix de l'offre de l'acheteur tiers

l'offre du tiers est elle antérieure à celle de votre soeur ? avez vous une offre écrite de l'acheteur tiers ? a t il apporter quelques garanties financières qui montrent que son offre est fortement susceptible d'aboutir ?

si vous ne voulez pas créer d'incident diplomatique avec votre soeur, vous pouvez demander au juge des tutelles la désignation d'un mandataire ad hoc pour cette vente, il sera donc neutre en terme de relations familiales, il n'y aura pas conflit d'intérêt. mais il faut faire vite pour ne pas perdre votre acheteur potentiel.

Bonsoir Catherine, et merci de votre réponse.

L'offre de ma sœur est postérieure à celle du tiers qui a fourni toutes garanties : accord écrit de la banque et je me suis engagé vis à vis de cet acheteur en acceptant son offre.

je comprends de votre réponse que si ma sœur décide de s'aligner sur l'offre du tiers elle est prioritaire; or, je me suis engagé vis à vis de ce tiers qui risque de ne pas pouvoir acheter puisque ma sœur sera donc prioritaire si elle s'aligne sur l'offre du tiers.


Le tiers ne risque-t-il pas de m'attaquer en ayant accepter son offre sans m'être assuré au préalable que ma sœur ne pourrait s'aligner ?

Merci de votre concours.

Cordialement.

DARTAGNAN

Votre notaire pourra vous conseiller en la matière

si l'offre du tiers est écrite et Si vous avez accepté par écrit également l'offre de l'acheteur, le vendeur contrairement à l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter

il semble bien en effet que vous soyez engagé vis à vis de l'acheteur

La réponse à faire à votre soeur est que vous avez veillé aux intérêts de votre maman et non à vos intérêts

Vous êtes 3 nus-propriétaires d'un bien et votre mère en est l'usufruitière.
L'engagement que vous avez pris auprès d'un candidat à l'achat, ne pouvait qu'être non formalisé. En effet, un accord devant notaire aurait nécessité la signature de tous les nus-propriétaires.
Par ailleurs, il est aussi de convenance que le prix d'un achat par un membre de la famille puisse être inférieur au prix d'estimation. Cette baisse de prix est accepté par le fisc.