subrogée tutrice

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il y a 3 mois 2 semaines #18084 par maga
subrogée tutrice a été créé par maga
Nous avons été mise ma sœur et moi tutrice de ma mère ayant la maladie d’Alzheimer.
Ma troisième sœur subrogé tutrice.
Les relations avec cette troisième sœur se passent très mal.
Elle réside dans le sud et nous dans le pas de calais.
Nous devons envoyé au tribunal le compte rendu d'inventaire avant le 21 juin 2019 qu'elle doit signer également.
Quel est donc notre recours si celle ci manque à cette obligation.
Vous remerciant par avance de votre réponse.

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il y a 3 mois 2 semaines - il y a 3 mois 2 semaines #18085 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet subrogée tutrice
Bonjour

l'inventaire doit être fait en sa présence donc elle le signera sur place car en toute logique elle ne signera pas un inventaire auquel elle n'a pas assisté. Sans oublier les deux témoins.

sinon voir article 454 du code civil et la notice suivante


NOTICE A L’USAGE DU SUBROGE TUTEUR
Régime de protection des majeurs
Vous venez d’être désigné en qualité de subrogé-tuteur d’un majeur. La tutelle est une
mesure de représentation destinée à protéger les biens et la personne dans les actes de
la vie civile.
Cette notice a pour objet de vous guider dans l’exercice de vos nouvelles responsabilités.
Elle n’a qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas contrevenir aux dispositions
des articles 414 à 515 du Code Civil et 1211 et suivants du Code de Procédure Civile.
VOS DEVOIRS
La mission du subrogé tuteur est plus particulièrement définie à l’article 454 du Code
Civil auquel il conviendra de se reporter en cas de difficulté.
1. Participer à l’inventaire des biens de la personne protégée
Il s’agit d’une description de tous les meubles meublants, d’une estimation des biens
immobiliers et mobiliers, de la désignation des espèces en numéraire et d’un état des
comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Il est signé par les personnes présentes lors de son établissement et doit être actualisé
au cours de la mesure.
L’inventaire doit être réalisé en votre présence :
+ dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle,
+ en présence de la personne protégée si son état de santé ou son âge le permet et de
son avocat le cas échéant,
+ par un officier public ou ministériel (notaire, commissaire priseur...) ou en présence de
deux témoins. Si la consistance des biens est importante, il est préférable de recourir à
un officier public ou ministériel.
2. Surveiller la gestion du tuteur
Il s’agit d’une manière générale de contrôler les actes passés par le tuteur en cette
qualité. Ce contrôle porte notamment sur les comptes de gestion rendus chaque année
spontanément par le tuteur. Le tuteur doit vous remettre chaque année une copie du
compte de gestion. Selon les modalités prévues par le jugement, il vous appartient :
- soit de les vérifier et de les transmettre avec vos observations au greffe des
tutelles,
- soit de les vérifier et de les approuver.
La tenue de cette comptabilité est obligatoire sauf si le jugement en dispense le tuteur.
Il vous appartient d’informer sans délai le juge si vous constatez des irrégularités dans
l’exercice de la mission du tuteur.
Le tuteur doit vous informer et vous consulter avant tout acte grave qu’il envisage
d’accomplir.
3. Représenter la personne protégée
Lorsque les intérêts de la personne protégée sont en opposition avec ceux du tuteur, il
vous appartient de l’assister. Ce sera notamment le cas lorsque le tuteur et la personne
protégée sont intéressés par le même acte (vente d’un bien de l’un à l’autre, donation...).
Dernière édition: il y a 3 mois 2 semaines par CatherineG.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: maga

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il y a 3 mois 2 semaines #18086 par maga
Réponse de maga sur le sujet subrogée tutrice
Elle a ete invité a venir participer a l'inventaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre resté sans réponse.

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il y a 3 mois 2 semaines - il y a 3 mois 2 semaines #18087 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet subrogée tutrice
alors vous adressez un exemplaire à la subrogée et un exemplaire au greffe avec la copie de lettre et l'accusé de réception qui indique que vous l'avez invitée

par contre si la date échéance est le 21 juin on peut supposer que l'ordonnance date du 21 mars, à quelle date l'avez vous invitée ? il est peut être une peu tot qu'elle prenne ses dispositions pour se rendre sur place

l'avez vous appelée pour convenir du rendez vous avec elle avant de lui envoyer un recommandé ?

lui avez vous envoyé toutes les informations concernant l'inventaire ?

non seulement le contenu de la maison mais aussi le patrimoine financier, une copie de comptes bancaires et le solde de chaque compte ou placement à la date du jugement de tutelle, le patrimoine immobilier si il y a d'autres biens, tout le patrimoine...

Ceci dit, pourquoi avoir accepté la cotutelle à trois si vous saviez que vous êtes en conflit ? l'aviez vous dit au juge des tutelles ?

Vous allez galérer toute l'année car vous ne pouvez prendre aucune décision importante sans l'accord de la soeur subrogée et devrez lui rendre des comptes très régulièrement. Ou bien vous faites, toutes les trois, le choix d'enterrer la hache de guerre dans l'intérêt de votre mère et tout se passera bien si tout le monde joue le jeux.

Mais commencer une cotutelle par un courrier recommandé à l'un des cotuteur, ça ne promet pas des relations simples...
Dernière édition: il y a 3 mois 2 semaines par CatherineG.
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