Requête en vue de vente immeuble ou logement ?

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il y a 3 mois 1 semaine #18092 par samothrace
Bonjour,

Je souhaite mettre en vente l'appartement de ma mère, dont je suis tuteur, qui est en EHPAD depuis deux ans et demi.
Quel document dois-je transmettre au juge de tutelle ? requête en vue de la vente d'un immeuble OU en vue du logement du majeur protégé ?
Merci pour votre aide.

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il y a 3 mois 1 semaine #18093 par CatherineG
Bonjour

en référence l'article 426 du code civil

vous devez adresser au juge des tutelles un requête en vue de la vente de la résidence principale du majeur en précisant ou ajoutant :

- deux estimations de la valeur du bien réalisées par deux professionnels qui ne seront pas chargés de la vente + quelques annonces correspondant à des biens identiques (même quartier, même surface mêmes prestations etc..), la valeur va, généralement, s'exprimer par une fourchette de prix.

- un certificat du médecin de l'ehpad attestant que l'état de santé du majeur n'est pas compatible avec le retour au domicile

- un inventaire des meubles meublant la maison et les indications de leur destination (vente, garde meuble, donation familiale, don à des oeuvres si peu de valeur) et de leur valeurs. Rappel : les effets personnels et les souvenirs doivent être conservés pour le majeur

- la destination des fonds recueillis par la vente des meubles et du logement : placement ou compte courant ou les deux, où, combien, chez qui ?....

La plupart du temps, le juge délivrera une ordonnance d'autorisation de MISE EN VENTE, avec un prix planché en dessous duquel il ne faut pas vendre.

NB : mettre en vente ce n'est pas vendre !!! mettre en vente c'est faire faire les diagnostics, faire visiter, passer des annonces, mandater une ou des agences, sans oublier de vider, faire nettoyer et entretenir la maison, l'assurer...

Si vous avez une offre d'achat (forcement supérieure au prix indiqué dans l'ordonnance !), vous transmettez l'offre et éventuellement le PROJET de compromis (ne pas signer le compromis) au juge qui ordonnera alors LA VENTE de la maison aux conditions énoncées dans le projet de compromis, sans y changer une virgule !!!

rarement le juge met les deux dans la même ordonnance ...

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