refus de tutelle pour cause de surendettement

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #4300 par trouville2000
refus de tutelle pour cause de surendettement a été créé par trouville2000
bonjour,
Je vivais avec ma soeur handicapée, mère (qui vient de deceder) et le juge des tutelles vient de me refuser la tutelle de ma soeur handicapée sous peine que je suis en dossier de surendettement (plan respecté à la lettre depuis 2003, j'ai gardée mon chequier et cb) et j'ai rendu au juge un solde de son compte de +3000 € y a t'il un texte de loi ou décret où cela est stipulé qu'on a pas le droit d'être tuteur pour cause de problème dans le passé? Urgent

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #4305 par Frédéric MAILLARD
Réponse de Frédéric MAILLARD sur le sujet Re:refus de tutelle pour cause de surendettement
Bonjour,

Je ne vois aucune raison qui interdit, de par la loi, au Juge de vous confier la mesure de protection au bénéfice de votre sœur. Certes votre dossier de surendettement invite à la prudence, mais pour autant si depuis 2003 vous respectez le contrat, il ne me semble pas qu'il y ait d'incompatibilité.
Par ailleurs ce qui est surprenant c'est que la loi de 2007 renforce la préférence donnée à la famille pour assurer les mesures de protection, il s'agit du principe de subsidiarité.

Il serait peut-être intéressant que vous ayez un entretien avec le Juge pour qu'il vous apporte quelques précisions, à moins que ce ne soit déjà fait, auquel cas vous pouvez user du droit de recours à la désignation du tuteur, si vous êtes à l'origine de la demande.

Bon courage

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #4320 par trouville2000
Réponse de trouville2000 sur le sujet Re:refus de tutelle pour cause de surendettement
Bonjour et merci pour votre réponse, et je pensée moi aussi que les juges favorisés les familles!! je suis dépitée, mais je fais un recours en esperant que cela ira en ma faveur,car je n'ai pas trouvé de texte de loi

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #4321 par trouville2000
Réponse de trouville2000 sur le sujet Re:refus de tutelle pour cause de surendettement
pensez vous que j'ai des chances de gagner mon recours, y a t'il quelqu'un qui a déjà gagner un recour contre un decision de jugement de tutelle?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum