vente maison couple sous protection avec 2 tuteurs

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il y a 7 ans 6 mois #16437 par sand6388
Bonjour à tous
Je suis la tutrice d'une dame en maison de retraite. elle est mariée. son mari vient lui aussi de rentrer en maison de retraite. ils sont propriétaires et souhaitent vendre la maison. son mari est sous curatelle d'un autre mandataire qui dépend d'un autre tribunal. je me demande si les 2 mjpm doivent faire 1 requête chacun à leur JT. ça me semble pas logique d'avoir 2 ordonnances pour 1 seul acte (la vente de la maison). Mais ce n'est pas l'avis du mjpm qui gère Mr (il a déjà fait 1 requête de son côté à son juge pour demander le débarras de la maison). Merci d'avance.

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il y a 7 ans 6 mois #16438 par domcel
bonjour,

les mesures étant individuelles, il faut une ordonnance pour chacun des deux majeurs protégés, même si elles ont toutes les deux la même finalité vendre leur bien commun et ce d'autant plus que les mjpm sont deux mjpm différents et que les dossiers sont détenus dans deux tribunaux différents.
cdt
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