Espace solutions

Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur Mot de passe: Se souvenir de moi
  • Page:
  • 1

SUJET: contrat bail location

contrat bail location il y a 2 mois #18037

bonjour,

mon fils est sous curatelle renforcé, il souhaite loué un appartement.

l'accord du curateur suffit pour signer le contrat de bail ?
et par la suite la résiliation du bail peut être faie seul avec l'aide du curateur ou est ce que l'autorisation du juge est nécessaire ?


merci d'avance de vos réponse,

Marcq D.

Re: contrat bail location il y a 2 mois #18038

Bonjour

il y deux aspects dans votre question, le juridique et le financier
- sur le plan juridique, le majeur peut signer le bail seul en théorie mais concrètement d'autres règles et l'aspect financier vont le rattraper

pour signer un nouveau bail, et donc quitter en autre logement en location je suppose il faut :
- rechercher et trouver le nouveau logement qui convient au majeur (votre fils peut faire cela seul)
- déposer un dossier de candidature auprès du bailleur, il lui faudra forcément demander des pièces au curateur
- que le bailleur accepte la candidature
- que le loyer et les charges soient compatibles avec le budget du majeur (à voir avec le curateur)
- que le bailleur accepte d'attendre le temps du délai de congé de l'autre logement (entre 1 et 3 mois selon la situation du majeur)

- donner congé de l'autre logement en ayant la certitude d'avoir un nouveau logement (avec accord du juge des tutelles)
- attendre la fin du congé au risque de payer deux loyers et charges ce qui peut mettre le majeur en grandes difficultés financières

bonne journée
  • Page:
  • 1
Temps de génération de la page: 0.03 secondes