APPARTEMENT VACANT DE LA PERSONNE PROTEGEE

BONJOUR

Je suis tuteur aux biens et à la personne de mon père depuis deux ans.

Je me suis jamais entendu avec mes deux frères ;

Nous avons tous les trois la nue propriété d'un appartement à Marseille qui est vacant, mes frères ayant refusé (refus écrit) que je le loue pour alléger les charges de dépendance de mon père (en ehpad) .

Ma fille va faire ses études à Marseille et souhaiterait habiter cet appartement et mon père en est tout à fait d'accord.

Mon père a l'usufruit de cet appartement.

Ma fille est sans ressource et à ma charge ;

1/ Dois-je requérir l'accord du juge des tutelles pour que ma fille puisse habiter durant 1 an seulement cet appartement ?

2/ Doit-elle payer un loyer à son grand-père et donc au tuteur que je suis ? Dans l'affirmative comment ce loyer est-il fixé et par qui ?

3/ Quelle validité juridique aurait un accord écrit de mon père pour que sa petite fille habite cet appartement à titre gracieux durant ses études dans la mesure où il est sous ma tutelle ?

4/ Mes frères peuvent-ils exiger une compensation au décès de mon Père suite à l'hébergement de ma fille à titre gracieux par la personne protégée ?

5/ Si je dois requérir l'accord du juge des tutelles et si je l'obtiens mes frères peuvent-ils engager une procédure d'appel en contestant la décision du juge des tutelles pour expulser ma fille ou exiger qu'elle paye un loyer rétroactif?

NB / Mes frères n'ont jamais voulu être tuteur et ont été jusqu'en cour d'appel afin que je ne sois pas tuteur ; ils ont perdu car j'ai pu prouver que ma mission était correctement remplie et mon père ainsi que ses avoirs, protégés et parfaitement gérés.

Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m'apporter ;

Cordialement.


OMEGA

J'ai essayé de consulter un avocat qui ne m'a jamais répondu car je me trouve dans une situation similaire (mon frère co-tuteur avec moi occupe l'appartement de ma mère qui est entrée dans un ehpad). Voici quelques infos que j'ai trouvées personnellement, notamment dans la notice qui m'a été remise par le Juge des Tutelles :

1) Il faut l'accord du juge :
www.ti-toulouse.justice.fr/structure/jus...8/NOTICE-TUTELLE.pdf
"ACTES interdits au tuteur :
• aliéner ou louer à titre personnel un bien appartenant au majeur protégé"

2) Montant du loyer : poser la question au juge, il demandera aussi certainement un certificat médical attestant de l'impossibilité pour votre père de retourner vivre à son domicile.

4) vos frères pourront demander une compensation :
www.leparticulier.fr/jcms/p1_1423780/l-u...n-bien-en-indivision