24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : ...

Rubrique : Questions parlementaires
... abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation pèse également sur l'attractivité du métier et pourrait freiner le renouvellement des professionnels, alors même que le vieillissement ...

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse / 24 juin 2025

Rubrique : Questions parlementaires
... total de 1 400 000 €. S'agissant de l'indisponibilité temporaire des MJPM, le gouvernement a conscience de la situation particulière des MJPM exerçant à titre individuel et a entamé des réflexions, en lien ...

2025/05/27 - Instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et ...

Rubrique : Circulaires - Instructions
... et améliorée (CAA) Instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap ...

2025/05/28 - Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomi

Rubrique : Arrêtés
... qui vise à simplifier et à rendre plus cohérents les parcours des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants, en garantissant un accompagnement continu et coordonné, ...

La prise en charge des majeurs étrangers protégés - Webinaire MGAS - 26 juin 2025

Rubrique : Actualité
... accompagnés Nelson Mandela au Mans (72) La situation des majeurs étrangers protégés en France introduit une couche de complexité significative. Elle se situe à l'intersection du droit civil de la protection ...

Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question 20/05/2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation ...

La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap – DGCCRF

Rubrique : Actualité
À partir du 28 juin 2025, une directive européenne entrera en vigueur pour garantir l'accès à certains services et produits aux personnes en situation de handicap, imposant de nouvelles exigences d'accessibilité. ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0 ...

Rubrique : Questions parlementaires
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions difficiles d'exercice et le manque de reconnaissance des mandataires judiciaires à ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... Cette situation impacte à la fois le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail. Par ailleurs, l'absence de revalorisation de l'indice de réfence affecte l'attractivité de la profession. Or le ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès ...

2025/02/25 - Non-compensation par l'État de la prime Ségur - Question orale n° 198 M. Fabrice Roussel (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 05/03/202

Rubrique : Questions parlementaires
... L'application immédiate de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, met les associations dans une situation critique. Déjà tendu par un manque de moyens et des effectifs insuffisants, ...

2025/03/20 - Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap - Question orale n°0323S du 20/02/2025 de Anne Ventalon (Sénat) – Réponse : 18/03/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... des processus électoraux aux personnes en situation de handicap. Question Bien que garantie par l'article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, signée ...

La maltraitance intrafamiliale sur personne majeure - Replay d’un webinaire de la HAS

Rubrique : Bibliothèque
Ce webinaire de la Haute Autorité de Santé du 13 mars 2025 est consacré au guide sur l'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité, publié en ...

Avis n°148 du C.C.N.E. : Enjeux éthiques relatifs aux situations de vulnérabilité face aux progrès médicaux et aux limites du système de soins

Rubrique : Bibliothèque
... un système de santé plus juste, plus solidaire et plus humain, en cultivant une pratique de la délibération collective systématique dans le plus grand nombre de situations possibles, afin d’offrir des ...

2025/04/01 - Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant (MJPMi)- Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) publiée le 01/04/2025 ...

Rubrique : Questions parlementaires
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

Maine-et-Loire : Lancement d’E’SAM, nouveau service pour accompagner les mandataires judiciaires dans les situations complexes

Rubrique : Actualité
... à la protection des majeurs professionnels de Maine-et-Loire dans l’exercice des situations complexes. Quatre professionnelles issues de la psychiatrie, de la PJM, du médico-social ou du social proposent ...

2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

Rubrique : Jurisprudence
La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès ...

Handicap : comment transformer l’offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes ?

Rubrique : Bibliothèque
L'’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux de l’offre sociale et médico-sociale des personnes en situation de handicap et propose un cadre opérationnel de transformation reposant ...

Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ?

Rubrique : Actualité
Un conflit d’intérêts émerge de la jurisprudence, plaçant les aidants familiaux dans une situation paradoxale face à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) par Claudia Canini, Avocat. Village ...

Déclaration fiscale 2025 - Visioconférence AFFECT – 24 avril 2025

Rubrique : Actualité
... de cette déclaration Contenu de la formation Les nouveautés de la loi de finances 2025 en lien avec la PJM ; Comprendre les enjeux de la fiscalité pour améliorer la situation fiscale des majeurs ...

2025/03/20 - Difficultés des majeurs protégés et de leurs mandataires face au manque d'accès aux médecins – Question écrite n° 03780 de M Bruno Rojouan (Sénat) : 20 mars 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... Or, une rupture de ces droits entraîne des situations dramatiques : perte de revenus, blocage des moyens de paiements ou encore renoncement aux soins. Ces personnes vulnérables se retrouvent dans une ...

AAH en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité - Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Proven

Rubrique : Actualité
... à réclamer un nouveau calcul de leur AAH et le remboursement des arriérés, Faire-face.fr propose deux lettres types à envoyer à leur Caf. L’une ou l’autre, selon leur situation. Pour se les procurer, il ...

Cap’Lab Metz - Face aux enjeux du handicap et du vieillissement : quelles appropriations du droit international des droits humains ? 27 et 28 mars 2025

Rubrique : Actualité
... 27 et 28 mars 2025 deux journées d’études Caplab Metz 2025. Cet événement permettra de mettre en dialogue enseignants-chercheurs, acteurs engagés dans l’accompagnement des personnes en situations de ...

Aidants familiaux : comment concilier aide d'un proche et vie professionnelle

Rubrique : Actualité
Prendre soin d’une personne proche en situation de perte d’autonomie est bien souvent une affaire de famille. Mais, il n’est pas toujours facile de concilier sa vie d’aidant avec son activité professionnelle. ...

Belgique : Financement renforcé et dispositifs de contrôle améliorés pour l'accueil des ressortissants français en situation de handica

Rubrique : Actualité
La 8e Commission mixte franco-wallonne sur l'accueil des personnes en situation de handicap s'est tenue à Bruxelles.Les engagements pris permettront de garantir une prise en charge de qualité : Le renforcement ...

2025/02/20 - Compensation de la prime Ségur pour les associations tutélaires - Question écrite n°03439 de Mme Jocelyne Antoine (Sénat) publiée le 20/02/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... menacée faute de moyens financiers supplémentaires, fragilisant ainsi directement l'accompagnement des personnes protégées du département. Face à cette situation particulièrement préoccupante, elle ...

2025/02/11- Extension de la "prime Ségur" aux salariés du secteur sanitaire et social Question n° 4034 de M. Matthieu Bloch (Assemblée Nationale) publiée le 11 février 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les ...

La solidarité intergénérationnelle - La protection juridique des majeurs face au défi des générations – Replay

Rubrique : Bibliothèque
... de la fiducie ou encore de l’assurance vie. Ces dispositifs permettent d’anticiper; il sera question de leur usage en fonction des situations et d’envisager leur conjugaison. Le transfert du mandat : ...

Webinaire – Céaspy « Parlons parcours : Logement - Jeudi 27 février 2025

Rubrique : Actualité
Le Céapsy propose sa 3ème édition de son Webinaire "Parlons Parcours en santé mentale", avec un focus sur les différents dispositifs d'hébergement et de logement destinés aux personnes en situation de handicap ...

Dossier Thématique : Vulnérabilité et autonomie. Le majeur protégé, un patient comme un autre ?

Rubrique : Actualité
... le droit est nécessaire pour protéger la personne vulnérable, sa logique propre - qui consiste à enfermer les situations dans des catégories - ne constitue pas toujours une garantie de l’autonomie. Consulter ...

Le registre des mandats de protection future

Rubrique : Alternatives et autres dispositifs de Protection
... mentionnées dans le registre des mandats de protection future est strictement déterminé. Ce décret, très attendu, a vocation à enrichir l’arsenal de protection des personnes susceptibles d’être en situation ...

Préparation de la fin de la vie des personnes handicapées

Rubrique : Bibliothèque
... objectif de favoriser l'autodétermination des personnes en situation de handicap face à l'ultime étape de l'existence, en donnant place à leurs aspirations jusqu’au bout de leur vie ; et à favoriser la coopération ...

Le handicap, différentes approches pour une notion complexe – Premiers résultats de l’enquête Autonomie 2022

Rubrique : Bibliothèque
La DREES publie une étude à partir du nouveau dispositif des enquêtes Autonomie. Elle apporte un éclairage sur le nombre de personnes en situation de handicap à domicile et détaille leurs limitations fonctionnelles ...

Comprendre le processus de sauvegarde de justice médicale : enjeux et procédures

Rubrique : Actualité
La sauvegarde de justice médicale joue un rôle fondamental pour protéger les personnes vulnérables face aux décisions qui concernent leur santé. Ce dispositif temporaire permet de sécuriser temporairement ...

2024/11/19 - Les suites données aux 35 propositions du rapport de la mission interministérielle de 2023 pour lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables - Question écrite ...

Rubrique : Questions parlementaires
... Par ailleurs, l axe 2 de la même stratégie, centrée sur les outils du recueil, suivi et traitement des situations de maltraitances crée des cellules de recueil auprès des agences régionales de santé (ARS) ...

Maltraitances institutionnelles et intrafamiliales : mieux repérer les situations à risque et accompagner les victimes adultes

Rubrique : Bibliothèque
La lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, constitue un enjeu majeur pour la Haute Autorité de santé (HAS). Elle publie deux guides sur ce sujet, afin de permettre à un ...

Enquête : L’inclusion numérique des personnes en situation de handicap intellectuel et/ou cognitif

Rubrique : Bibliothèque
Cette étude présente un état des lieux des usages, des difficultés et des opportunités numériques déclarées par les personnes en situation de handicap intellectuel et/ou cognitif et leurs accompagnants, ...

Perte d'autonomie : quels effets sur la santé des proches aidants

Rubrique : Bibliothèque
... situation des personnes de tout âge apportant une aide régulière à ces seniors (« proches aidants »), mais aussi celle des seniors cohabitants avec ces seniors, notamment leurs conjoints, indépendamment ...

Pour une déconjugalisation de l’ASI et de l’ASPA

Rubrique : Actualité
La FNATH et APF France Handicap se mobilisent pour la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'ASPA. afin que les personnes en situation de handicap ne soient plus dépendantes ...

Toulouse - Protection des majeurs en situation de vulnérabilité : regards croisés France - Québec sur un droit en mutation - 24 et 25 octobre 2024

Rubrique : Actualité
Colloque organisé par l’Institut de droit privé en partenariat avec la Chairede recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés de l’Université Laval – Québec et de la faculté de droit de ...

L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie

Rubrique : Bibliothèque
Un peu plus de 7 000 adultes étaient hébergés en 2022 en Wallonie. Ce constat a conduit la Cour à y consacrer une enquête spécifique. Le présent rapport rend compte des résultats de ces travaux, qui ont ...

Stop à la maltraitance institutionnelle : agir ensemble avec les personnes en situation de pauvreté

Rubrique : Bibliothèque
Les personnes en situation de pauvreté ne parviennent pas toujours à obtenir leurs droits. Trop souvent, leurs relations avec les organismes censés les aider, aboutissent à de l’insatisfaction, de l’incompréhension, ...

Nantes - Accompagner des parents en situation de handicap - 05 et 06 novembre 2024

Rubrique : Actualité
... des parents ? Les publics concernés sont les professionnels du secteur social, médico-social, de protection de l’enfance, accompagnant des adultes en situation de handicap psychique ou de déficience ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... de situation à l'attention du Juge des tutelles… L’indemnité complémentaire ou l’émolument exceptionnel En complément de cette rémunération classique, lorsque la situation financière du majeur protégé ...

Instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2024/100 du 8 juillet 2024 relative au financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en ...

Rubrique : Circulaires - Instructions
Cette instruction a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’État et la CNSA pour le financement des CREAI en 2024 et d’indiquer les orientations de leur utilisation Instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2024/100 ...

Mandat de protection future & vente du logement du mandant - Avis de l’AUREP au sujet de la réponse ministérielle de mai 2023

Rubrique : Actualité
... de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui a donné la primauté au mandat de protection future sur tout autre mode de protection des majeurs vulnérables. Toutefois, la diversité des situations impliquerait ...

2023/05/09 - Mandat de protection future et vente du logement de la personne protégée Question écrite de M. Philippe Pradal n°5601 (Assemblée nationale) – Date de la question : 14/02/2023 – Date de la ...

Rubrique : Questions parlementaires
... également des situations juridiques subies par la personne protégée et que celle-ci n'a pas anticipées. Dans le mandat de protection future, la situation est autre : le mandant, au moment où il signe l'acte, ...

L’association pour la coordination des réseaux de santé du bassin alésien (RESESDA) a publié une plaquette sur la curatelle renforcée

Rubrique : Bibliothèque
... en situation de handicap, d’associations de Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de mandataires familiaux, de structures d’accueil et d’accompagnement de majeurs protégés et de personnes ...

Les aidants ont besoin de répit : la HAS publie des recommandations

Rubrique : Actualité
... situations d’épuisement. Il est donc essentiel de leur proposer des solutions de répit adaptées. Les recommandations de la HAS s’adressent à un large panel de professionnels afin de mieux repérer les aidants, ...

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... le tuteur, lorsqu'ils sont désignés par le juge des tutelles, soit en qualité de co-tuteur (article 447 du code civil), soit en qualité de subrogé-tuteur (article 454 du code civil). En dehors de ces situations, ...