La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap – DGCCRF

Rubrique : Actualité
À partir du 28 juin 2025, une directive européenne entrera en vigueur pour garantir l'accès à certains services et produits aux personnes en situation de handicap, imposant de nouvelles exigences d'accessibilité. ...

Non-recours et grand âge – Rapport 2025 de l'Odenor

Rubrique : Bibliothèque
L’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), du Laboratoire de sciences sociales Pacte et de l’Université de Grenoble, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ...

2025/05/13 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°02575 du 5 décembre 2025 de M. Cédric Chevalier (Sénat) – Réponse le 08/0

Rubrique : Questions parlementaires
... ces derniers n'ont pas bénéficié de la prime « Ségur » de 183 euros accordée aux mandataires salariés en 2022. Les MJPMI jouent un rôle essentiel, et les études démontrent que leurs services sont trois ...

2025/05/13 - Rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6334 du 29 avril 2025 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la réponse le 13/05/2025

Rubrique : Questions parlementaires
... de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels : les premiers sont financés sous forme ...

2025/04/24 - Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individue

Rubrique : Décrets
... titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels. Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément ...

2025/04/08 - Manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes/malentendantes – Question n° 523 du 08/10/2024 de M. Loïc Prud'homme (Assemblée Nationale) – Date de la réponse le 08/04/20

Rubrique : Questions parlementaires
... judiciaire qui dispose à l'article L.111-2 que les « services publics de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ». Dès la publication de la loi du 11 février 2005 pou ...

2025/02/25 - Non-compensation par l'État de la prime Ségur - Question orale n° 198 M. Fabrice Roussel (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 05/03/202

Rubrique : Questions parlementaires
... l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, ils sont opposables au financement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant de la branche de l’action sanitaire, ...

Formation Unafor– veille juridique : adapter sa pratique professionnelle aux évolutions de la jurisprudence et des textes en protection juridique des majeurs – 12, 15, 19 mai 2025

Rubrique : Actualité
Le cadre juridique de la protection des majeurs évolue constamment, et les sources sont nombreuses. L’Unafor propose une série de trois formations pour repérer les évolutions du droit et apprécier leur ...

Handicap : comment transformer l’offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes ?

Rubrique : Bibliothèque
... les multiples catégories institutionnelles pour définir l’offre par les services proposés ; Renforcer la complémentarité et aller vers une responsabilité territoriale des structures sociales et médico-sociales ; ...

2025/03/11 - Absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations - Question n° 4106 de M. Yannick Monnet (Assemblée nationale) – Réponse le 11 mars 202

Rubrique : Questions parlementaires
... des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire ...

321 500 adultes handicapés sont accompagnés par des structures dédiées fin 2022

Rubrique : Actualité
... et de sortie varient fortement selon le type de structure : les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) accompagnent plus tôt mais aussi plus longtemps ; les établissements d’accueil médicalisés ...

Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) en 2021 et 2022 : mise à jour des données

Rubrique : Actualité
... manière autonome. À cette fin, la personne bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département. ...

2025/02/20 - Compensation de la prime Ségur pour les associations tutélaires - Question écrite n°03439 de Mme Jocelyne Antoine (Sénat) publiée le 20/02/2025 – En attente de réponse

Rubrique : Questions parlementaires
... après. Si cette revalorisation salariale est une réelle reconnaissance du travail conduit par les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaires, sa non compensation par l'État met ...

2025/02/11- Extension de la "prime Ségur" aux salariés du secteur sanitaire et social Question n° 4034 de M. Matthieu Bloch (Assemblée Nationale) publiée le 11 février 2025 – En attente de répons

Rubrique : Questions parlementaires
... en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin ...

Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS (volet 1 - socle transversal)

Rubrique : Bibliothèque
... accompagnées et de leur entourage. Composante de la dignité humaine, la vie intime, affective et sexuelle doit être respectée. Plusieurs difficultés sont rencontrées au sein des établissements et services ...

UNAFOR – veille juridique : adapter sa pratique professionnelle aux évolutions de la jurisprudence et des textes en protection juridique des majeurs

Rubrique : Actualité
Le cadre juridique de la protection des majeurs évolue constamment, et les sources sont nombreuses. L’Unafor propose, en mars 2025, une série de trois formations pour repérer les évolutions du droit et ...

Argent : la procédure pour retrouver un compte bancaire oublié devient plus simple

Rubrique : Actualité
... la demande s’effectue directement en se connectant à son espace particulier sur Impots.gouv.fr, puis de se rendre à la rubrique « Autres services » et « Accéder au fichier FICOBA ». La demande peut également ...

2024/11/15 - Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à favoriser le répit des proches aidants et à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développ

Rubrique : Législation et Réglementation
... répit aidant-aidé. Ce dispositif a été créé à titre expérimental par la loi "Essoc" de 2018 et prolongé deux fois. Les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans ce cadre ...

Algorithmes, systèmes d’IA et services publics : quels droits pour les usagers ? Points de vigilance et recommandations

Rubrique : Bibliothèque
Dans un rapport publié le 13 novembre 2024, le Défenseur des droits étudie l’usage croissant des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans les services publics français, et notamment ...

Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement

Rubrique : Actualité
... 2025 ce colloque Depuis les années 2010, la psychiatrie hospitalière rencontre un important mouvement de judiciarisation. En posant l’obligation pour les services de soin d’informer les personnes hospitalisées ...

2024/12/04 - Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeur

Rubrique : Législation et Réglementation
Conditions d'exonération de la procédure d'appel à projets en cas d'extension des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de faible capacité. Le texte fixe à huit cents mesures le seuil ...

2024/11/19 - Le coût financier de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion - Question n° 220 de M. Mathieu Lefèvre (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 19/11/202

Rubrique : Questions parlementaires
... de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires. Le législateur a fait le choix d organiser un contrôle des comptes de gestion reposant soit sur les organes internes de la mesure de protection ...

2024/11/19 - Les suites données aux 35 propositions du rapport de la mission interministérielle de 2023 pour lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables - Question écrite ...

Rubrique : Questions parlementaires
... réforme tant du droit des majeurs protégés que de la gestion administrative des services qui en ont la charge et de leurs procédures. Il lui demande quelles suites ont été et vont être données aux préconisations ...

L’activité des services mandataires contribuant à l’ISTF, information et soutien aux tuteurs familiaux, en Nouvelle-Aquitaine en 2023

Rubrique : Bibliothèque
Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article ...

Unapei lance un site pour promouvoir les bonnes pratiques du "Falc

Rubrique : Actualité
... Il met en lumière la marque qualité FALC, un label qui valorise les démarches exigeantes et respectueuses des règles du FALC. Il propose également des ressources et services : un accès aux contacts des ...

E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ?

Rubrique : Actualité
Si la dématérialisation des services publics simplifie les démarches pour une grande partie des usagers, elle en exclut également certains. Un tiers de la population est encore aujourd'hui éloigné du numérique. ...

Schéma régional protection des majeurs Auvergne Rhône-Alpes pour 2024-2028.

Rubrique : Actualité
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales constitue un outil en vue d’adapter l’offre de services à la diversité et à l’évolution ...

La liquidation de l’association Croix Marine prononcée par le tribunal judiciaire

Rubrique : Actualité
... La préfecture assure que quasiment toutes ces personnes protégées ont été confiées à d’autres services tutélaires tels que la Croix Rouge. "Mais dans quels conditions ?" s’interroge la CFDT Santé qui remarque ...

Région Hauts-de-France - Journée régionale ISTF 5 décembre 2024

Rubrique : Actualité
Les services ISTF de la région Hauts-de-France organisent une journée le 5 décembre 2024 à l'IRTS d'Arras à destination des personnes concernées, familles et professionnels. Des échanges avec des juges, ...

Les émoluments exceptionnels du MJPM : comment présenter sa demande au juge des tutelles sur le fond et sur la forme

Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les ...

L'accompagnement médico-social des personnes handicapées fin 2022 : 20 000 places supplémentaires en quatre ans et des difficultés de recrutemen

Rubrique : Bibliothèque
La DREES publie les premiers résultats concernant les établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées issus de la dernière édition de l'enquête auprès de ces structures ...

Vacances organisées pour adultes handicapés : état des lieux et leviers d'amélioratio

Rubrique : Bibliothèque
Dans la continuité de l’enquête administrative conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), à la suite de l’incendie mortel survenu dans un gîte à Wintzenheim, en août 2023, une mission ...

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. Mme la députée souligne que cette évolution législative ne prévoit ...

2024/06/14 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l’exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...

Rubrique : Circulaires - Instructions
Cette instruction fixe les orientations de l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. ...

2024/05/29 - Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Rubrique : Arrêtés
Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Arrêté du 29 mai 2024

2024/06/06 – Cour de cassation, Civ. 2, 6 juin 2024, n° 21-25.527 - Remboursement d’un matériel médical et droit européen

Rubrique : Jurisprudence
Une caisse primaire d’assurance maladie refuse de rembourser aux assurés l’achat, sur un site internet d’un distributeur établi en Espagne, d’une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap de ...

UDAF Occitanie - Protection juridique des majeurs : Ethiques ensemble ? Colloque régional 14 novembre 2024 à Toulouse

Rubrique : Actualité
... comme une approche globale de questionnement qui interroge le sens du travail des professionnels au regard des missions des services et établissements. Retrouvez le programme indicatif, de 9h à 17h. ...

UDAF Occitanie - Protection juridique des majeurs : Ethiques ensemble ? Colloque régional 1er octobre 2024 à Narbonne

Rubrique : Actualité
... qui interroge le sens du travail des professionnels au regard des missions des services et établissements. Retrouvez le programme indicatif, de 9h à 17h. L’accès à cette journée est gratuit sur inscription ...

De nouveaux services pour simplifier les démarches des tuteurs moraux sur caf.fr

Rubrique : Actualité
... trimestrielles pour l’AAH. Dans le courant de l’année, et jusqu’en 2025, intégrera l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le Rsa et ...

Webinaire FNAT - Tout savoir sur la Licence 3 Pro MJPM - 4 juillet 2024 - 14-16h30

Rubrique : Actualité
... pour les services ? Quelle prise en charge financière par les OPCO ? Quelle cartographie des universités ? Quel maillage territorial ? Quand prévoir le recrutement et quel contrat choisir ? Cet ...

2024/04/23 - Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc pour les enfants - Question N° 11209 de M. Jérémie Patrier-Leitus (Assemblée nationale)

Rubrique : Questions parlementaires
... conditions de recrutement et de désignation des administrateurs ad hoc, ainsi que la revalorisation de leur indemnisation font l'objet de toute l'attention des services. Réponse publiée au JO le : 23/04/2024 ...

2024/04/23 - Les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le respect des droits des parents et de leurs proches en situation de handicap - Question N° 13131 de Mme Josiane Corneloup (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... double manque d'accompagnement. Dans tout le pays, il existe un besoin pressant de renforcer l'offre de services médico-sociaux, de services de proximité (logement et animations) de qualité pour les personnes ...

Publication de la loi "bien vieillir

Rubrique : Actualité
... aides à domicile ; Possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire, expérimentation de 2025 à fin ...

2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociau

Rubrique : Décrets
... les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés. Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection ...

2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)

Rubrique : Questions parlementaires
... entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par ...

Etude relative à la population des majeurs protégés. Profils, parcours et évolutions

Rubrique : Bibliothèque
... le sujet en France et à l’étranger ; une enquête par questionnaire auprès des MJPM (services mandataires, mandataires individuels et préposés d’établissement) de 20 départements, permettant de décrire ...

Colloque ANAS – 28 mars 2024 - L'articulation entre la protection juridique et l'accompagnement soci

Rubrique : Actualité
L’ Association nationale des assistants de services sociaux (ANAS) propose le 28 mars 2024 un colloque sur l’articulation entre la protection juridique et l’accompagnement social afin de travailler ensemble ...

2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 de M. Jean-Claude Raux (Assemblée ...

Rubrique : Questions parlementaires
... des violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Votre action à l'égard de la santé mentale conduit à la fermeture de lits dans les services : 43 à Pau, ...

L'Unapei s'oppose à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs proté

Rubrique : Actualité
... le contrôle des comptes est réalisé par les directeurs des services de greffe judiciaires. Si ce projet d’externaliser le contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d’une mesure de tutelle ...

Note FAS IdF - Les droits des personnes étrangères en situation de handicap

Rubrique : Actualité
... ; accès aux aides et droits pour les adultes étranger.e.s en situation de handicap (AAH, RQTH, accès aux établissements médico-sociaux, PCH, intervention des services d’aide et de soins à domicile) ; accès ...