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06/08/2011 - Nouveau barème de rémunération des MJPM individuels

L'arrêté relatif à la rémunération des MJPM individuels a été publié aujourd'hui 6 août 2011 au journal officiel. Il complète le décret paru 2 jours plus tôt en fixant les barèmes chiffrés de la rémunération des MJPM.

Ces barèmes entrent en vigueur immédiatement ce qui impliquera le calcul d'un prorata temporis sur le 3ème troisième trimestre.

La publication de ce nouveau barème ayant été tardive, les journées des 5 et 6 août ne sont théoriquement couvertes par aucun des 2 barèmes. Les financeurs devront préciser leur position sur la rémunération ou non de ces 2 journées, et selon quel barème.

Les principales nouveautés

La tarification établie se construit désormais de la manière suivante :

1°) Une composante fixe selon la nature de la mesure et le lieu de vie de la personne protégée :

La base de calcul de cette composante est de 13,6 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations. Pour l'année 2011, cette base est donc de 13,6 x 9,00 = 122,40 €.

Mission de protection concernant à la fois
 la Personne ET ses biens
A domicile En établissement
avec conservation du logement
En établissement
sans conservation du logement
Base 100 -10% -20%
Curatelle Renforcée
Mandat Spécial
Mesure d'Accomp. Judiciaire
Base 100 13,60
(=122,40€ en 2011)
12,24
(=110,16€ en 2011)
10,88
(=97,92€ en 2011)
Tutelle -10% 12,24
(=110,16€ en 2011)
11,016
(=99,14€ en 2011)
9,792
(=88,13€ en 2011)
Curatelle Simple -30% 9,52
(=85,68€ en 2011)
8,568
(=77,11€ en 2011)
7,616
(=68,54€ en 2011)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
-70% 4,08
(=36,72€ en 2011)
3,672
(=33,05€ en 2011)
3,264
(=29,38€ en 2011)

Par ailleurs, si la mission du MJPM est limitée à la protection des biens ou à la protection de la personne, alors le coût indiqué ci-dessus est minoré de 25%.

2°) Une composante variable selon les ressources de la personne protégée :

Montant des ressources de la personne protégée Inférieur ou égal à l'AAH Supérieur à l'AAH
Inférieur ou égal à 1,2 SMIC
Supérieur à 1,2 SMIC
Inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC
Supérieur à 1,9 SMIC
Inférieur ou égal à 2,5 SMIC
Supérieur à 2,5 SMIC
Composante variable en % de la composante fixe +0% + 20% +30% +70% +130% +150%

3°) Un surcoût ponctuel de 15% pour les diligences de début et de fin de la mission

Pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mission du MJPM.

Notre avis

En préambule nous rappellerons que notre rôle, en tant que site et logiciel de référence pour la tutelle, consiste à donner des explications et des avis "techniques" sur les textes et le fonctionnement de la tutelle. Notre ligne éditoriale exclut les questions subjectives telle que savoir si les tarifs sont trop faibles ou trop élevés. Par conséquent nous ne commenterons pas ici le niveau de valorisation du barème dans l'absolu.  Nous laissons aux professionnels et à leurs représentants le soin de commenter, dans le forum ou par le biais de communiqués, la justesse ou non de ces nouvelles valorisations.

Sur les aspects techniques :

L'utilisation d'une nomenclature d'activité est une complexité nécessaire et utile

Ces deux textes consacrent l'apparition d'une nomenclature d'activité professionnelle et fixent la valeur des différents types de prestation qui peuvent être demandées par un juge à un MJPM.

Certes une nomenclature d'activité recèle inévitablement une certaine complexité, mais il s'agit d'une complexité utile pour définir, mesurer et valoriser le travail fourni et la valeur produite. Ainsi la définition d'un tarif correspondant à la mission de subrogé tuteur ou curateur donne des perspectives plus réalistes pour l'usage à grande échelle de cette possibilité. De même pour les mesures limitées aux biens ou à la personne.

Aucune nomenclature n'est parfaite et celle-ci recèle de nombreux défauts dûs aux circonstances de sa génèse. Mais elle marque une étape importante pour la lisibilité et l'organisation économique de l'activité tutélaire et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le nouveau barème impactera tous les MJPM... ainsi que les financeurs publics

Bien que ce barème soit construit pour le calcul de la rémunération des MJPM individuels (exerçant en tant que profession libérale), il aura des impacts sur tous les MJPM, quel que soit leur statut d'exercice. En effet, l'article R.472-8 III du CASF précise que "le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I". Par conséquent dans tous les cas où la rémunération du mandataire est inférieure à ce qui était appelé "contribution du majeur", le coût pour ce dernier sera désormais réduit d'autant. Or il semble difficile d'envisager que cette réduction ne profite qu'aux majeurs protégés confiés à des MJPM libéraux. La propagation de ce nouveau barème à l'ensemble du secteur tutélaire nous semble donc inévitable.

Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur ces conséquences dans un futur article.

L'utilisation de paliers pour prendre en compte les ressources crée de regrettables effets de seuil

Une fois pris en compte la nature et le périmètre de la mission et le lieu de vie du majeur protégé, le barème prend en compte les ressources selon un système de paliers. Ainsi, par exemple, pour une personne sous tutelle vivant à domicile :

Montant des ressources de la personne protégée Inférieur ou égal à l'AAH Supérieur à l'AAH
Inférieur ou égal à 1,2 SMIC
(+20%)
Supérieur à 1,2 SMIC
Inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
(+30%)
Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC
(+70%)
Supérieur à 1,9 SMIC
Inférieur ou égal à 2,5 SMIC
(+130%)
Supérieur à 2,5 SMIC

(+150%)
Rémunération mensuelle pour la protection de la personne et des biens d'un majeur sous tutelle vivant à domicile.
Nb de fois le smic horaire brut 12,24
14,69 15,91 20,81 28,15 30,60
Valeur en € pour 2011 110,16 132,19 143,21 187,27 253,37 275,40
Montant annuel de l'effet de seuil
(différence entre le montant du palier et celui du palier inférieur pour 12 mois)
- 264,36 € 132,24 € 528,72 € 793,20 € 264,36 €

Ainsi pour une personne dont les ressources avoisineraient 1,2 SMIC, la rémunération annuelle du MJPM variera de 20% (soit 264,36€ pour 2011) selon que les ressources se situent juste au-dessus ou juste en dessous du pallier. Et pour une personne dont les ressources oscilleraient autour de 2,5 SMIC, l'effet de seuil sera de près de 800€.

Lorsque l'on connait le flou qui demeure sur les modalités précises de calcul des ressources (voir notre article "Frais de Tutelle - Ressources : le mythe des revenus imposables"), un tel effet de seuil est particulièrement mal venu. Pourquoi ne pas avoir retenu un calcul progressif comme pour le calcul de la contribution maximum du majeur ?

Depuis le début de la réforme l'utilisation des ressources comme indicateur de charge de travail est l'objet de débats et de différends entre les acteurs. Le Conseil d'Etat a rappelé lui-même la nécessité d'un lien entre l'indicateur utilisé et la charge de travail. Or contrairement à la nature de la mesure ou au lieu de vie du majeur, le niveau de ressources n'est pas un facteur qui génère directement une charge de travail, c'est un indicateur statistiquement corrélé à un niveau de complexité et de responsabilité sur certains périmètres de la mission. La difficulté est de lui donner sa juste place.

Le malaise de l'administration face au sujet se ressent jusque dans la rédaction du décret du 4 août 2011 qui introduit dans l'article R.472-8-I du CASF la précision selon laquelle les ressources de la personne protégée interviennent dans le calcul de la rémunération du MJPM "dans une mesure qui ne saurait leur conférer un caractère prépondérant". L'administration a-t-elle voulu utiliser des palliers pour éviter un lien trop direct entre les ressources et la rémunération ? Ou peut-être recherchait-elle une certaine forme de simplification en fixant un nombre fini de tarifs constants ?

Dans les 2 cas l'utilisation de palliers est une solution en trompe-l'oeil qui ne résoud rien sur le fond et multiplie les situations absurdes. Certaines complexités sont saines et l'utilisation de taux pour calculer un prix est un mécanisme qui a largement prouvé sa pertinence. Il reste à lui trouver sa juste place...

Référence : Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1121714A - Publié au JO n°0181 du 6 août 2011

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