2024/03/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 mars 2024, n° 23-70.017 - Calcul du délai de sept jours en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. « I y a lieu de dire que le délai de sept jours prévu à l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des libertés et de la détention, à l'heure exacte en heures et en minutes. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2024, 23-70.017