2024/05/29– Conseil d’État, 1ère, 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, n° 473502 - Prise en charge au titre de l’aide sociale d’une personne handicapée âgée de moins de 65 ans en EHPAD – Décision d’un taux d’invalidité postérieure à sa date d'entrée

Lorsque une demande d’aide sociale à l’hébergement a été déposée, même incomplet, dans le délai de deux mois suivant le jour d’entrée dans l’établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement.

Il en va notamment ainsi lorsqu’une personne handicapée âgée de moins de soixante-cinq ans, accueillie dans un établissement dépose sa demande sans avoir encore obtenu la reconnaissance, qu’elle doit demander auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du taux d’incapacité supérieur à 80 % fixé par l’article D. 344-40 du CASF, à laquelle le bénéfice de l’aide sociale est notamment subordonné.

Le président du conseil départemental ne saurait dès lors opposer à l’intéressé dont la demande d’aide sociale a été déposée dans le délai requis le fait que cette décision serait intervenue postérieurement à sa date d’entrée dans l’établissement.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 473502