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Recherche23/06/2011 - Modification des règles de calcul de la contribution des majeurs protégés
A partir du 24 juin 2011, il faudra appliquer de nouvelles règles de calcul de la contribution des majeurs. Le décret no 2011-710 paru au journal officiel du 23 juin ne modifie pas en profondeur ces règles mais leur apporte quelques aménagements suite aux nombreuses difficultés remontées par les MJPM depuis l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles, le 1er janvier 2009.
Les principales nouveautés
Précisions sur le calcul de l'assiette de la contribution
Le décret complète la liste des revenus entrant dans l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d’intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d’assurance-vie et plans d’épargne entreprise en particulier).
L'intégration de l'assurance-vie dans l'assiette n'est pas réellement une modification (voir nos dossiers sur Le feuilleton de l'assurance-vie et sur la circulaireDGCS du 23 septembre 2010), mais surtout une amélioration rédactionnelle du texte pour éviter les ambiguïtés précédemment constatées.
Autorisation du versement trimestriel de la participation quand son montant est faible
Les participations inférieures au montant brut du SMIC horaire, soit 9€ pour 2011, pourront être versées trimestriellement.
Assouplissement des possibilités d'exonération de contribution
Cette exonération pourra désormais durer tant que la situation du majeur protégé la justifie et elle pourra bénéficier aux majeurs surendettés ayant signé un plan de redressement antérieurement à l'ouverture de la mesure de protection.
Notre avis
Des aménagements utiles mais une transition coûteuse
Les aménagements apportés par ce décret étaient attendus et nécessaires. Ils apportent certaines réponses aux nombreuses questions en suspens quant à l'application de la réforme. Nous y consacrerons prochainement un dossier pour détailler la portée exacte des modifications apportées.
Malheureusement à court terme la mise en oeuvre des nouvelles règles de calcul de la contribution va de nouveau nécessiter une dépense d'énergie importante :
- les contributions provisionnelles devront être recalculées en appliquant les nouvelles règles aux ressources et patrimoines 2010 ;
- le prélèvement du mois de juin devra en théorie être calculé par un prorata-temporis entre l'ancien montant du 1 au 23 et le nouveau du 24 au 30 ;
- le calcul de la régularisation 2011 devra intégrer les 2 modes de calcul de l'assiette pour tenir compte des 2 niveaux de contribution avant et après le 24 juin ;
Un coût que la DGCS aurait pu éviter ?
Chaque heure de protection détournée inutilement du terrain est une heure volée à un majeur protégé. C'est avec le poids de cette lourde responsabilité que les textes devraient être écrits. Or le décret 2011-710 est un exemple criant d'irresponsabilité envers l'efficacité de la protection des majeurs.
Considérons pour les MJPM une perte de temps minimum de 15min en moyenne par majeur protégé. Cette hypothèse semble très optimiste, mais à raison de 400.000 personnes protégées, cela représente d'ores et déjà 100.000 heures de protection gaspillées. En outre les moyens publics ne sont pas épargnés puisque l'impact touche aussi les services publics de contrôle ou/et de financement : greffes, DRJSCS/DDCS, CAF, CRAM, CRAM, etc. Tous vont perdre un temps précieux pour gérer cette transition mal organisée.
Or la DGCS aurait probablement pu éviter ces coûts :
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Elle aurait pu fixer la date d'entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication et préciser que les nouvelles règles étaient applicables sur l'ensemble de l'année 2011 lors de la régularisation de début 2012.
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Elle pouvait aussi choisir la solution la plus simple et la plus sûre juridiquement qui consistait à programmer l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er janvier 2012 (à défaut d'être prête pour le 1er janvier 2011). Ainsi il n'y aurait pas eu de surcharge de travail autre que l'appropriation des nouvelles règles.
Chacun sait que le problème majeur de la tutelle est le manque de temps. Manque de temps pour voir plus souvent les personnes. Manque de temps pour assurer le niveau de formalisme requis pour une sécurité juridique optimale. Manque de temps pour organiser un contrôle efficace par les organes judiciaires et administratifs.
L'efficacité de la protection des majeurs passe donc également par un contrôle rigoureux de la qualité technique des textes et de leur coût de mise en oeuvre. Les nombreuses difficultés rencontrées pour la mise en application de la réforme avaient déjà illustré l'importance de cet enjeu. Il semble malheureusement que toutes les leçons n'aient pas encore été tirées !
