ESAT : modification de la réglementation

Les Décrets d'application de la Loi pour le Plein Emploi et un arrête sont parus.

• Décret no 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.

• Décret no 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

Ce décret modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux qui deviennent des établissements et services d'accompagnement (et non plus d’aide) par le travail (ESAT) ainsi que la dénomination du contrat conclu entre l'ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d'accompagnement par le travail, précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal (article L. 311-4 du CASF). Il prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi, le contenu de la convention d'appui et précise la portée du droit au retour en milieu protégé dont bénéficie le travailleur.

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et les modalités de la dispense de l'adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement. Il précise également que les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge de l'organisme prescripteur lorsque les mises en situation en milieu professionnel sont prescrites par les organismes du réseau pour l'emploi.

• Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté acte la compensation par l'Etat de la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. Cette disposition est applicable aux cotisations dues au titre de l’année 2025.