La FNMJI et la CNMJPM attaquent l’arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de MJPM et de délégué aux prestations familiales

La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) et la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM) exercent un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du 7 décembre 2021.

Le recours concerne l’insertion de deux annexes opposables aux MJPM en exercice. Ces annexes intitulées “référentiel d’activités” pour l’une, et “référentiel de compétences” pour l’autre et dont l’exécution est confiée à la DGCS (art 3 de l’arrêté) imposent des obligations aux MJPM. Le recours s’appuie en particulier sur deux obligations pour les MJPM telles que d’« Assurer l’épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie […] favoriser son intégration familiale, sociale, professionnelle… » et d’ « Assurer la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux… »

Pour la FNMJI et la CNMJPM, cet arrêté n’a pour objet la détermination ni la définition des activités ou des missions du MJPM, éléments qu’ils comptent défendre devant le Conseil d’Etat. FNMJI