Le registre des mandats de protection future

Publication du Décret n°2024-1032 du 16 Novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

Aux termes d’un Décret du 16 Novembre 2024, le Premier Ministre a instauré le très attendu registre des mandats de protection future.
En effet, en septembre 2023, le Gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat (CE 27-09-2023, n°471646) compte tenu du retard pris dans la mise en place de cet instrument, lequel était prévu par la Loi n°2015-1776 du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
La publication de ce texte, au Journal Officiel du 17 Novembre 2024, s’inscrit dans la continuité d’une action initiée et soutenue, notamment, par la Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées (FIAPA), tendant à l’édiction de ce décret, tel que prévu par les dispositions de l’article 477-1 du Code civil, résultant de la Loi du 28 Décembre 2015, soit près de 9 années après sa création.

Conformément à l’article 477-1 du Code civil, le décret détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, à savoir l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’objet des informations enregistrées et les acteurs de l’alimentation de son contenu.

A présent, les mandats de protection future se voient donc inscrits sur un registre dématérialisé tenu par le Ministère de la Justice.

Ainsi, l’article 35 de la Loi n°2015-1776 du 28 Décembre 2015 a créé l’article 477-1 du Code civil renvoyant à ce registre, en ces dispositions :
« Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat ».

Le Décret en date du 16 Novembre 2024 a donc pour finalité d’appliquer les dispositions de l’article 477-1 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 477 du Code civil, le mandat de protection future est un contrat permettant à toute personne majeure, mandant, de procéder à la désignation à l’avance d’une ou de plusieurs personnes, mandataire(s), en vue de la représenter lorsqu’elle ne sera plus en capacité de gérer seule ses intérêts, personnels, et/ou patrimoniaux.

L’article 2 du Décret du 16 Novembre 2024 insère des dispositions nouvelles aux articles 1258 et 1250 du Code de procédure civile :

-il est prévu que l’inscription à fins de publication sur un registre dématérialisé des mandats de protection future, soit effectuée dans un délai de 6 mois à compter l’établissement du mandat.
Par dérogation, l’inscription des mandats établis avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de cette date.

-ce registre est tenu par le ministère de la Justice.

-il est également procédé à la désignation des personnes procédant à l’inscription, la modification et/ou la suppression des données.

-Le registre a ainsi vocation à centraliser les informations au niveau national au sein d’un support qui est dématérialisé.

-Sont précisées l’indication de la forme du registre, l’identification de son gestionnaire, et les auteurs de l’alimentation du registre, ainsi que l’objet des informations enregistrées. Le décret opère, entre mandant et mandataire, une ventilation des démarches liées à l’inscription, la modification et la suppression des informations du mandat, qu’ils pourront respectivement réaliser (révocation du mandat, décès du mandataire, placement du mandataire sous mesure de protection, etc,..).

-Le texte renforce ainsi la sécurisation des informations reçues en déterminant les modalités de constitution du registre des mandats de protection future ; les modalités d’inscription, de modification, de mise à jour et de suppression des données figurant au registre sont désormais expressément déterminées, permettant dans ces conditions de renforcer la sécurité juridique des mandats de protection future.

-Les personnes habilitées à accéder au contenu du registre des mandats de protection futures, et aux informations enregistrées sont limitativement énumérées. Le décret régit donc l’accès au registre.

-Conformément au nouvel article 1260-7 du Code de procédure civile : « Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre dématérialisé d’une part, les magistrats, et les agents de greffe et certains personnels de justice mentionnés aux articles L 123-4, L 123-5, et R 123-14 du Code de l’organisation judiciaire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, et d’autre part, le mandant, le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.

-Le nouvel article 1260-7 du Code de procédure civile prévoit que les informations inscrites sur le registre dématérialisé tenu par le ministère de la Justice devront être précisées par un arrêté du garde des sceaux, lesquelles ont pour objectif d’identifier précisément le mandant ou le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant, ainsi que le ou les mandataires.

-L’accès aux informations mentionnées dans le registre des mandats de protection future est strictement déterminé.

Ce décret, très attendu, a vocation à enrichir l’arsenal de protection des personnes susceptibles d’être en situation de vulnérabilité. L’existence de ce registre garantit la prise en compte effective et la bonne exécution des volontés des mandants.

Caroline Nouvian
Avocate
2 Janvier 2025