Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers : invalidation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. Par conséquent, conformément à sa jurisprudence, le Conseil juge, sans qu’il n’ait à se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses autres dispositions, que la proposition de loi ne remplit pas la condition prévue au 3 ° de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Télécharger le communiqué au format pdf

Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024