Mobilisation des Mjpmi sur la revalorisation de la rémunération - Réponse du Gouvernement aux questions parlementaires

Certains parlementaires, depuis quelques mois, interrogeaient le Gouvernement sur la situation et la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels (MJPM i).

A - Journée de mobilisation

Le 23 février 2023, la FMJI Aquitaine a appelé à une "journée coup de poing de grève nationale (pas d’appel, pas de visites, pas d’audition), pour tous les MJPMi, afin d’alerter sur la situation et la la précarisation des auxiliaires de justice que sont les MJPM. Retour sur cette journée de mobilisation

Les raisons qui ont motivé cette journée de mobilisation :

- Surcharge de travail pour palier au désengagement des services sociaux et médicaux-sociaux de proximité,
- Multiplication des guides de bonnes pratiques ou recommandations élaborés sans concertation, qui prennent des tournures d’injonction,
- Rémunération basée sur le SMIC de 2014,
- Absence de revalorisation depuis plus de 8 ans de nos émoluments,
- Versement des émoluments selon les aléas des lois de finances et des délégations régionales.

La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants ( FNMJI) partage et soutient cette initiative de la FNMJI Aquitaine. Consulter l’articlede la FNMJI sur les actions menées depuis 2022.

Quelques associations de Mjpm ont été reçues en fin de journée par leur DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et financeur principal de leur activité) suite à ce mouvement de grève national.

B – Relais parlementaires

Certains parlementaires, depuis quelques mois, interrogeaient le Gouvernement sur la situation et la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels (MJPM i).

La réponse (identique) du Gouvernement aux questions des parlementaires (MAJ 20/04/2023)

• Réponse à la question écrite n° 05318 posée par M. Michel DAGBERT (du Pas-de-Calais - Sénat)
  Modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  
• Réponse à la question écrite n° 05205 posée par M. Jean-Baptiste LEMOYNE (de l'Yonne - Sénat)
  Revalorisation de l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle

• Réponse à la question écrite n° 04183 posée par Mme Évelyne PERROT (de l'Aube - Sénat)
  Revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
  
  
• Réponse à la question écrite n° 05621 posée par M. Hervé MAUREY (de l'Eure - Sénat)
  Demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  
  
• Réponse à la question écrite n° 05383 posée par M. Max BRISSON (des Pyrénées-Atlantiques - Sénat)
  Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  
  
• Réponse à la question écrite n° 00290 posée par Mme Else JOSEPH (des Ardennes - Sénat)
  Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

• Réponse à la Question écrite n° 6312 de M. Gérard Leseul
  Date de dépôt : 14/03/2023 - Date de réponse : 11/04/2023 - Assemblée Natioanle
  Revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
   
• Réponse à la Question écrite n° 6606 de M. Nicolas Ray
  Date de dépôt : 21/03/2023 - Date de réponse : 11/04/2023 - Assemblée Nationale
  Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  
  
• Réponse à la Question écrite n° 6165 de Mme Katiana Levavasseur
  Date de dépôt : 07/03/2023 - Date de réponse : 18/04/2023 - Assemblée Nationale
  Urgente revalorisation de l'indice de rémunération des MJPMI
  
  
• Réponse à la Question écrite n° 4965 de Mme Valérie Bazin-Malgras
  Date de dépôt : 24/01/2023 - Date de réponse : 18/04/2023 - Assemblée Nationale
  Revalorisation de l'indice de rémunération des MJPM
  
  
• Réponse à la Question écrite n° 4080 de Mme Alexandra Masson
  Date de dépôt : 13/12/2022 - Date de réponse : 18/04/2023 - Assemblée Nationale
  Rémunération des MJPM exerçant à titre individuel
  
  
• Réponse à la Question écrite n° 5600 de M. Lionel Royer-Perreaut
  Date de dépôt : 14/02/2023 - Date de réponse : 18/04/2023 - Assemblée Nationale
  Situation des mandataires judiciaires
  
  
• Réponse à la Question écrite n° 5382 de Mme Christine Pires Beaune
  Date de dépôt : 07/02/2023 - Date de réponse : 18/04/2023 - Assemblée Nationale
  Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
  
  
• Réponse à la Question écrite n° 6605 de M. Julien Odoul
  Date de dépôt : 21/03/2023 - Date de réponse : 11/04/2023 - Assemblée Nationale
  Précarisation grandissante de la profession de mandataire judiciaire

Les questions au Gouvernement en attente de réponse

• Question écrite n° 06053 de Mme Céline Brulin (Sénat) publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
• Question écrite n° 05807 de Mme Guylène Pantel(Sénat) publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral : les MJPMI et plus largement quant à l'émergence d'un véritable statut pour cette profession.
• Question écrite n° 4882 de M. Sacha Houlié (Assemblée Nationale) publiée dans le JO de l'Asseùbmée Nationale du 24/01/2023 concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – En attente de réponse

C- L’information sur le mouvement de grève a été relayée par la presse

• Hospimedia : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs alertent sur leur rémunération (2 mars 2023)
• Ouest France : Tutelle et curatelle : les mandataires judiciaires en grève jeudi (23 février 2023)
• Ouest France (Nantes) : Les mandataires judiciaires de Loire-Atlantique réclament de meilleurs salaires
• Ouest France : Tutelle et curatelle : les associations du Maine-et-Loire réagissent aux critiques [ des MJPM i] (3 mars 2023)
• Midi-Libre : Les mandataires judiciaires, inquiets d'être précarisés dans leurs missions, mobilisés ce jeudi à Montpellier (23 février 2023)
• Le Républicain (Marmande) : Grève des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs (23 février 2023)
• La Voix du Nord : En grève, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs réclament une revalorisation salariale (23 février 2023)
• Le Bien Public (Côte d’Or) : Protection des majeurs : les mandataires judiciaires en grève (22 février 2023)