Retour sur la grève nationale des Mjpm indépendants le jeudi 23 Février 2023

Le 23 février 2023, la FMJI Aquitaine a appelé à une "journée coup de poing de grève nationale (pas d’appel, pas de visites, pas d’audition), pour tous les MJPMi, afin d’alerter sur la situation et la la précarisation des auxiliaires de justice que sont les MJPM. Retour sur cette journée de mobilisation

Les raisons qui ont motivé cette journée de mobilisation :

- Surcharge de travail pour palier au désengagement des services sociaux et médicaux-sociaux de proximité,
- Multiplication des guides de bonnes pratiques ou recommandations élaborés sans concertation, qui prennent des tournures d’injonction,
- Rémunération basée sur le SMIC de 2014,
- Absence de revalorisation depuis plus de 8 ans de nos émoluments,
- Versement des émoluments selon les aléas des lois de finances et des délégations régionales.

La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants ( FNMJI) partage et soutient cette initiative de la FNMJI Aquitaine. Consulter l’articlede la FNMJI sur les actions menées depuis 2022.

Quelques associations de Mjpm ont été reçues en fin de journée par leur DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et financeur principal de leur activité) suite à ce mouvement de grève national.

A - L’information sur le mouvement de grève a été relayée par la presse

- Hospimedia : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs alertent sur leur rémunération (2 mars 2023)
- Ouest France : Tutelle et curatelle : les mandataires judiciaires en grève jeudi (23 février 2023)
- Ouest France (Nantes) : Les mandataires judiciaires de Loire-Atlantique réclament de meilleurs salaires
- Ouest France : Tutelle et curatelle : les associations du Maine-et-Loire réagissent aux critiques [ des MJPM i] (3 mars 2023)
- Midi-Libre : Les mandataires judiciaires, inquiets d'être précarisés dans leurs missions, mobilisés ce jeudi à Montpellier (23 février 2023)
- Le Républicain (Marmande) : Grève des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs (23 février 2023)
- La Voix du Nord : En grève, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs réclament une revalorisation salariale (23 février 2023)
- Le Bien Public (Côte d’Or) : Protection des majeurs : les mandataires judiciaires en grève (22 février 2023)

B – Relais parlementaires

Par ailleurs certains parlementaires, depuis quelques mois, interrogent le gouvernement sur la situation et la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels (MJPM i)

Question écrite n° 05807 de Mme Guylène Pantel(Lozère - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral : les MJPMI et plus largement quant à l'émergence d'un véritable statut pour cette profession.

- Question écrite n° 05621 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : une amélioration du statut, des conditions d'exercice et de la rémunération – En attente de réponse

- Question écrite n° 05383 de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 – concernant les intentions du gouvernement au sujet de la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et s'il prévoit de mettre un terme à l'inégalité de traitement constaté entre les MJPM et les MJPMi. En attente de réponse

- Question écrite n° 05318 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - RDPI) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 concernant les intentions du gouvernement au sujet de la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. En attente de réponse

- Question écrite n° 04183 de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 sur la revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des MJPMi. En attente de réponse