UDAF Loiret : l'histoire d'une faillite

Voici le texte d'une question parlementaire datant de 1984.
48413 .  9 avril 1984 . — M . Xavier Deniau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur les graves problèmes de financement des tutelles aux allocations d'adultes handicapés et des tutelles aux majeurs protégés auxquels est confrontée l'Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) du Loiret, pour l'exercice 1984 . Sur les 136 mesures concernant les allocations d'adultes handicapés, 31 seulement coptinueront à être financées par la Caisse d'allocations
familiales. Sur le reliquat de 105, 75 le seront par la D.D.A.S.S. mais à demi-forfait et 30 resteront sans aucune source de financement.
S'agissant des 45 mesures relatives aux majeurs protégés, elles ne sont pas financées par la C.A.F. puisqu'elles ne sont ni curatelles, ni tutelles d'Etat et leur réalisation est donc laissée à la charge de l'U.D.A.F. Leurs frais sont répartis sur l'ensemble du budget de celle-ci ce qui crée une situation de surcharge tout à fait anormale. Pour 1984, près de 25 p. 100 des mesures concernant les handicapés et les majeurs protégés resteront en conséquence sans financement. La gestion des 75 mesures concernées correspond à un poste au minimum de délégué et à un temps de secrétariat et de comptabilité relativement important . Cette charge budgétaire ne peut plus être répartie sur l'ensemble des autres mesures, d ' autant plus qu'il faut tenir compte de la perte relative aux 75 mesures concernant les handicapés qui, passant de la C.A.F. à la D.D.A.S.S. verront leur forfait diminué de moitié . Bien qu'elle ne puisse être considérée que comme une solution de transition, celle consistant à revaloriser, par convention avec la D.D.A.S.S., le financement des tutelles et curatelles d' Etat (soit 220 mesures environ pour 1984) en les faisant passer d'un derni-forfait à un forfait entier, apparaît comme la plus apte à éponger les frais de gestion des mesures non prises en charge par un organisme financier. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'accueil pouvant être réservé à cette suggestion ou encore toute autre forme d'action que pourraient envisager les pouvoirs publics pour remédier à la situation qu'il lui a exposée.

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