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Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des
solutions concrètes
pour répondre à toutes sortes de besoins.
Proposées par des
acteurs de la tutelle et de la dépendance
, ces solutions sont regroupées par thème.
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2022/12/13 - Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Guide FALC pour mieux comprendre l’Habilitation familiale
Mémo AAH à destination des MJPM
Agressivité, insultes, brutalité: comment gérer la violence dans le cadre du mandat de protection ? Webinaire MGAS du 6 décembre 2022 – 2de partie
Colloque : L'individualisation de la mesure de protection - Quelles pratiques pour une protection « sur mesure » ? Lille le 3 juin 2022
HAS : Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif.
Propositions du réseau Unaf-Udaf pour définir le métier de MJPM et l’accompagnement par le MJPM dans le cadre de la mesure de protection juridique – 6 décembre 2022
2022/11/10 – Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022, QPC n° 2022-1022 - Il n’est pas contraire à la Constitution, pour un médecin, de ne pas suivre les directives de fin de vie données de manière anticipée par le patient
2022/10/20 – Cour de cassation, Civ.1, Avis du 20 octobre 2022, n° 22-70.011 – La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ne peut pas accomplir les actes qui sont interdits au tuteur
Agressivité, insultes, brutalité: comment gérer la violence dans le cadre du mandat de protection ? Webinaire MGAS du 13 octobre 2022 – 1ère partie
2022/10/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827 - Admission en soins psychiatriques - Période d'observation et de soins initiale - Certificat médical – Respect des délais
2022/10/26 - Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 21-50.045 - Calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement - Prolongation de la mesure - Délais de renouvellement de la mesure
2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-11.408 - Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
2022/09/21 – Cour de cassation, Civ.1, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 - Pas de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur sous tutelle sans autorisation préalable
2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - La tutelle ne peut-être prononcée que s'il est établi que la curatelle simple ou renforcée ne permet pas d'assurer une protection suffisante
2022/11/07 – Conseil d’État, Décision n° 46087 – APA – Calcul de la participation du bénéficiaire en établissement
2020/12/16 – Cour de cassation, crim, 16 décembre 2020, n° 19-83.619 - Poursuite pénale d’une personne protégée - Expertise médicale avant jugement au fond
Maltraitances d'origine institutionnelle : mieux les comprendre pour mieux y répondre
Deux tiers des adultes handicapés accompagnés par des structures bénéficient d’une protection juridique fin 2018
Jean-Luc et Jean-Claude
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