10 questions à se poser avant de faire un inventaire

Gérer le patrimoine du majeur protégé peut parfois être un véritable casse-tête, notamment lorsqu’on aborde la question de l’inventaire de ses biens. En effet, dans un domaine aussi spécifique qu’une mesure de protection judiciaire, un certain nombre de dispositions sont à prendre afin de respecter le cadre juridique de l’inventaire et assurer au mieux les intérêts du majeur protégé. Quelles sont alors les questions à se poser avant de procéder à l’inventaire ? 

Qu’est-ce que l’inventaire ? 

L’inventaire est un état précis de la consistance du patrimoine de la personne protégée au moment de la mise en place de la mesure de protection. On parle d’une pièce d’une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l’évolution du patrimoine du majeur protégé. 

Est-il obligatoire ? 

Une obligation d’inventaire pèse sur la personne chargée de la mesure de protection, hormis dans le cas de la curatelle simple. 

Dans quel délai doit-il être réalisé ? 

L’obligation de remise de cet acte conservatoire dès le début de la mesure a été récemment renforcée. Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels. Pour les autres biens, afin de tenir compte des difficultés du tuteur à obtenir des tiers les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire, un délai plus long a été institué, fixé à six mois. L’inventaire doit être actualisé au cours de la mesure. 

La réalisation de l’inventaire est-elle entravée par le secret professionnel ou bancaire ? 

Le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. 

Quelles sont les conséquences en cas de transmission tardive de l’inventaire ? 

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur. 

Quelles sont les conséquences d’une défaillance du tuteur ou du curateur dans l’accomplissement de l’inventaire ? 

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens. Un inventaire non réalisé, ou produit de manière inexacte, pourrait entrainer la condamnation du curateur ou du tuteur, en cas de préjudice. 

Qui est présent lors de l’inventaire ? 

Les opérations d'inventaire de biens sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. 

Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire- priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels. 

Que doit-il contenir ? 

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. Concernant les meubles anciens ou de collection qui ont une valeur supérieure à 1500 euros, il est conseillé de passer par un commissaire-priseur afin d’éviter toute contestation, ou conflits futurs. Il est également conseillé pour éviter les litiges de faire des photos des meubles et garder tous documents y afférent. Idem pour les véhicules, conservez les titres de propriété et cartes grises. Pensez à vérifier que les objets précieux (Bijoux, tableaux...) et les véhicules font l’objet d’un contrat d’assurance, et informez l’assureur de la mesure de protection. 

Doit-on passer obligatoirement par un commissaire-priseur ? 

Son intervention n’est pas obligatoire. Cependant il est préférable de passer par le commissaire-priseur car la réalisation de l’inventaire n’est pas sans risques. Le commissaire-priseur sera à même d’y faire face et de sécuriser l’opération, et ce pour plusieurs raisons : -Il est officier public, ce qui implique que ses actes d’inventaires sont authentiques. -Ils ont donc date certaine et sont opposables, sans contestation possible. -Le commissaire-priseur est responsable de ses actes civilement et pénalement. -Les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un contrôle strict, à une discipline et sont solidaires les uns des autres au sein d’une même compagnie, ce qui est rassurant pour les parties, en cas de défaillance. -Faire intervenir le commissaire-priseur est une précaution judicieuse, notamment en cas de conflits familiaux. Il permet de sécuriser l’intervention des intervenants et notamment le majeur protégé, et d’apporter une expertise accrue de par sa double formation. Il sera le mieux placé pour procéder à la vente des biens mobiliers qu’il a inventorié. 

La cour des comptes en 2016 a rappelé qu’il est indispensable que le majeur ou mineur protégé, bénéficie tant à l'ouverture qu'à la sortie de la procédure d'un inventaire chiffré et impartial, précis et détaillé permettant tant au juge qu'au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'évaluation et la connaissance affinée du patrimoine du protégé. Le commissaire-priseur judiciaire reste actuellement le seul officier public et ministériel formé à cette spécialité. 

Comment procéder à l’inventaire des biens immobiliers ? 

Les biens immobiliers peuvent être tous types de biens, y compris les terres agricoles. Les droits sur les biens immobiliers peuvent correspondre à de la pleine propriété, de l’usufruit, ou de la nue-propriété. Il conviendra de faire expertiser la valeur vénale des biens par un professionnel immobilier. 

Serge Laurent HALPERN

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