rémunérations des tuteurs non encore mandataires

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il y a 13 ans 9 mois #166 par j2p
suite du message :
Depuis le 1°janvier 2009, j'ai reçu 6 dossiers à traiter....je suis donc bien considéré comme un MJPM même si je n'ai pas signé de convention avec la DDASS, je n'ai pas fait de formation, je n'ai toujours pas prêté serment....
La loi doît s'appliquer pour nous et pas pour le tribunal?????? bizarre!!!!

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il y a 13 ans 9 mois #167 par Felix
J'ai interrogé un inspecteur de la DDASS du Rhone qui m'a répondu qu'il valait mieux attendre et qu'il ne fallait surtout rien prélever pour le moment.

M. QUELENNEC avez vous reçu les tableaux, sinon je peux vous les envoyer.

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il y a 13 ans 9 mois #168 par j2p
Bonjour,

Dans cette affaire, chacun raconte tout et son contraire....ce matin, j'ai eu un entretien avec la greffière en chef qui m'a confirmé que la loi était applicable à compter du le 1°janvier 2009....en conséquence..nous pouvons nous rémunerer sur la part des MP pour janvier et février.....qui croire??????

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il y a 13 ans 9 mois #172 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
je n'ai pas reçu les tableaux pouvez-vous me les faire parvenir à mon adresse mail



merci beaucoup

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il y a 13 ans 9 mois #173 par gbarthelemy.mjpm
Réponse de gbarthelemy.mjpm sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
Bonsoir,

Je suis moi-même en Savoie et pratique en qualité de bénévole depuis 2002 (inscription liste du proc)

Auparavant, sur 2001/2002, j’ai suivi la formation de délégué à la tutelle à l’ITS de Caluire et obtenu le certificat de la DDRASS de Délégué à la tutelle.

Aujourd’hui, je démarre mon activité en libéral et j’ai eu la confirmation par courrier de la DDASS de Savoie que j’étais inscrit sur la nouvelle liste départementale du Préfet au côté des associations tutélaires locales (UDAF et ATMP)

La DDASS doit programmer prochainement un RdV pour que l’on signe une convention qui sera à effet rétractif au 01/01/2009.

Après cette régularisation, la DDASS prendra en charge tout ou partie des honoraires que les majeurs protégés ne pourraient pas assurer du fait de leurs revenus.

Ma formation passée me permet de valider une grande partie du CNC, il me reste 48 H de formation à suivre pour le valider (à faire d’ici 31/12/2010)

A bientôt et bon courage

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il y a 13 ans 9 mois #174 par jaco
Bonjour,
je ne comprends pas pourquoi vous dites que "personne n'est inscrit", si vous aviez l'agrément en tant que gérant de tutelles en 2008, il est bien entendu reconduit pour 2009, ensuite chacun d'entre nous sera contacté par la drass pour indiquer son niveau de diplôme ou formation et en fonction des allègements pris en compte, nous devrons nous mettre en conformité, mais à ce jour les personnes ayant l'agrément le gardent.

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