rémunérations des tuteurs non encore mandataires

Bonsoir,

Je pense qu'il y a confusion, les gérants bénévoles qui étaient inscrits sur la liste du Proc le restent jusqu'à la date butoir du 31/12/2010, charge à eux d'entreprendre la formation pour obtenir le CNC.

Inscription sur la liste ne vaut pas agrément.
L'agrément sera donné par le Préfet à ceux qui auront donc le CNC et les diverses autres conditions pour exercer (âge, RC Pro...)

Pour ma part ayant une grande partie du CNC (avec l'ancienne formation de délégué à la Tutelle délivrée par la DDRASS) le Prefet m'a inscrit sur la nouvelle liste départementale et a tranféré mon dossier au DDASS du département qui m'a écrit il y a 10 jours.

RdV est prit pour signer une convention pour régler la question du financement des mesures.

Bon courage à tous

Dans le Rhône (comme ailleurs sans doute)le préfet a inscrit tous les gérants de tutelle qui l'ont souhaité, sur la nouvelle liste départementale des MJPM et a confié leur dossier à la DDASS qui va effectivement préparer les conventions.
Pour la majorité, elle n'a pas l'ombre d'une petite partie du CNC...
Non, votre inscription n'a rien a voir avec votre formation passée, elle est simplement indispensable pour continuer à exercer légalement.

En effet, le certificat de la DDRASS que j'ai obtenu en 2002, n'a rien à voir avec le fait que le Préfet m'ait inscrit sur la nouvelle liste, il l'a fait parce que je lui ai signifié par courrier début janvier que je souhaitais figurer sur cette liste.

Le certificat de la DDRASS me permet simplement de valider une bonne partie du CNC et d'avoir a suivre 48 H de formation sur un module lié à l'intervention sur la personne et accompagnement.

J'ai pris contact avec l'ITS de Caluire où j'ai passé le certificat, qui m'ont dit qu'ils étaient sur la réflexion globale de la nouvelle formation et me contacteront dès qu'ils auront les éléments sur le module qu'il me reste a passer.

vous dites avoir écrit au prefet pur solliciter votre inscription sur la liste.
à quel service vous etes vous adressé?
ce serait donc la premiere démarche à effectuer pour continuer à exercer, à tout le moins jusqu'en 2011?
Parce que cette année, je n'ai pas reçu de demande d'actualisation de la par du proc, pour l'établissement de sa propre liste. ni de renvoi au Prefet non plus, d'ailleurs!

Bonjour,

Il faut écrire directement au préfet et demander à figurer sur la liste départementale provisoire des MJPM (conformément aux textes, décrets et arrêtés)

Le Préfet en prend connaissance et avise le Proc de la République de votre inscription.

Les services du Préfet ensuite dans le même temps informe le Directeur Dép ASS, qui dans mon cas m'a écrit et confirmé qu'il avait prit note que le Préfet m'avait inscrit sur la nouvelle liste et qu'un RdV doit se mettre en place pour signer une convention avec ses services pour le financement de certaines mesures.

Bonne journée.

Bonjour,
Pour être inscrit sur la liste provisoire établie par le préfet il suffit d'avoir été inscrit sur la liste du procureur au titre de l'année 2008. Aucune demande spécifique n'est à faire. Cette inscription est de droit. Elle vaut agrément pour continuer les mesures déjà ordonnées ou pour exercer les nouvelles mesures prononcées par les juges des tutelles. Cette inscription est provisoire et ouvre ainsi le délai de 2 ans pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, notamment pour la formation. Généralement, le Préfet a donné délégation au DDASS. C'est donc auprès de la DDASS de votre département que vous devez pouvoir obtenir toutes les infos nécessaires.