rémunérations des tuteurs non encore mandataires

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il y a 13 ans 9 mois #115 par GILLES QUELENNEC
rémunérations des tuteurs non encore mandataires a été créé par GILLES QUELENNEC
1)Les tuteurs curateurs "privés" qui actuellement gèrent des mesures, mais qui n'ont pas encore le statut de mandataire (formation, CNC...) ou qui souhaitent tout simplement arréter dans deux ans doivent-ils prélever leur rémunération suivant le nouveau barême en vigueur depuis le 1er janvier ou peuvent-ils continuer à toucher leurs émoluements suivant l'ancien système?

2) Quel est le véritable statut des curateurs tuteurs "privés" actuels qui ne sont pas mandataires et continue d'exercer alors que les tribunaux continuent malgré le changement de leur confier des mesures?

3) les tribunaux à l'horizon 2010 devant l'impossibilité de reprendre et redistribuer tous les dossiers des mandataires non agréés ne seront-ils pas obligé de proroger les tuteurs privés, d'autant que se pose la question des formations dans certaines régions et du coût de ces dernières (notamment par les organismes privés).

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il y a 13 ans 9 mois #120 par patclermont
Réponse de patclermont sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
Bonjour,
Si la DASS de votre département vous a adressé l’arrêté préfectoral indiquant la liste des personnes pouvant être designées en qualité de MJPM, vous pouvez prélever la part des émoluments à la charge du protégé.

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il y a 13 ans 9 mois #128 par Murielle
Réponse de Murielle sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
Bonsoir,

La nouvelle législation prévoit de pouvoir en effet prélever depuis janvier 09 de prélever sans attendre la part qui est due par le majeur protégé.

Le reste (la part Etat) s'il y a lieu doit être réglé par les différentes caisse, selon les dossiers...(CAF, CPAM, etc..) et suivant une une convention passée entre le mandataire et la caisse..

Je souhaiterai savoir s'il y a au moins 1 caisse dans 1 département qui a déjà travaillé sur le sujet ?
Y a t-il au moins 1 mandataire qui a pu signer une quelconque convention avec l'une d'entre elles ? Et avec la Ddass ?
Et peut-être, on peut rêver, s'il y a 1 mandataire qui aurai perçu déjà quelque chose, étant donné que :
- les modalités de financement
- les modalités de paiement et de versement de la rémunération
dépendent apparement de la convention qui peut être différente suivant les départements ?

Dans l'attente de vous lire
Murielle

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il y a 13 ans 9 mois #130 par tutelleam
Réponse de tutelleam sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
je travaille dans le 06, et pour le moment silence radio de tous!
comment faire pour les comptes de gestion depuis janvier?

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il y a 13 ans 9 mois #132 par j2p
Dans le 13....personne...silence radio....nul n'est plus sourd que celui.....
Je pense que si l'on doît attendre la parution de l'arrêté préfectoral pour prélever la part des émoluments à la charge du protégé...alors nous pouvons attendre trèssssss longtemps....moi personnellement je me suis déjà payé et j'attends que l'on me dise quelque chôse....je me suis inscrit aux URSAFF et je pense bientôt recevoir le premier appel de fonds...alors j'ai décidé de me payer......

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il y a 13 ans 9 mois #134 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
le problème des rémunérations ne se pose pas pour 2008 puisque nous pouvons toucher les émoluements selon l'ancien système, mais bien l'application de la loi à compter du 1er janvier.

En effet pour percevoir mensuellement les nouvelles sommes sur nos protégés il faut passer une convention avec les organismes sociaux.
Hors les textes précisent que pour passer une convention il faut être inscrit sur la liste du préfet en tant que mandataire (donc formation, cnc, serment, assurance...). Comme personne n'est actuellement inscrit sur cette liste du moins en Limousin puisque personne n'est formé, se pose donc la question suivante: devons nous percevoir pour 2009 des émoluements mensuels et demander quand même une convention auprès des organismes sociaux ou devons nous attendre comme avant de boucler la gestion l'an prochain et nous régler selon l'ancien système?
D'autre part concernant les formations du moins dans la région il n'y a rien de prévu.

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