rémunérations des tuteurs non encore mandataires

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il y a 13 ans 2 mois #135 par j2p
Pour mon cas personnel, je fais mes comptes de gestion comme d'habitude. Exemple : Je viens de rendre un CDG du 1°février 2008 au 1° février 2009..comme les années précedentes...
Pour les émoluments, je les ai fait du 1°février 2008 au 31 décembre 2008 en prenant soins de calculer les 1%, 2% et 3% sur 11 mois.
En ce qui concerne le mois de janvier 2009, j'ai appliqué la nouvelle loi. La MP habite chez elle et perçoit l'AAH...donc je me suis fait un chèque de 139,32 euros....
Je sais...je n'ai pas signé de convention..je n'ai pas prêté serment...je ne suis toujours pas officiellement MJPM...donc hors la loi...mais je constate que je viencs de recevoir cette semaine trois nouveaux dossiers (une curatelle et deux mandats spéciaux)....j'attends donc que la DDASS...le Préfet ou le juge des tutelles me donnent un blame...sourire

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il y a 13 ans 2 mois #139 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
Votre attitude n'est pas normale et vous le savez dans la mesure ou votre protégé touche l'AAH ce n'est pas à elle de vous verser votre rémunération mais à l'organisme social qui lui verse l'AAH après signature d'une convention. Vous faites donc porter le poid financier sur quelqu'un que vous êtes sensé protéger. Vous êtes donc totalement hors des clous.

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il y a 13 ans 2 mois #140 par j2p
Vous avez entièrement raison....j'ai pris un mauvais exemple....dans ce cas précis, c'est à la CAF de me rémunérer....je me suis payé sur les MP ayant des ressources supèrieures à l'AAH......uniquement la part du MP...pour le complément...je devrais attendre le bon vouloir des organismes...DDAS, CAF, CPAM.....
MEA CULPA..............

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il y a 13 ans 2 mois #144 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
Bonjour,
Dans le Rhône, les MJPM ont reçu de la DDASS, des tableaux à compléter en vue de passer des conventions avec les services financeurs publics.
J'ai eu le plaisir de converser avec une responsable des dossiers et je lui ai donc posé quelques questions.
Tout d'abord le titre de Mandataire est applicable à tous ceux qui sont sur la liste provisoire (la loi applicable au 01/01/2009 a supprimé, de facto, les gérants de tutelle privé ou indépendant).
Le forfait de rémunération s'applique pour les mesures qui font l'objet d'un financemant public. Pour celles dont les revenus font dépasser le forfait, la rémunération est établie selon le barême (0,7,15,2) et limitée aux revenus jusqu'à 6 fois le SMIC.
Le nouveau barême(0.7.15.2) remplace-t-il seulement l'ancien barême(3.2.1)ou l'ancien barême plus les débours ? La question est sans réponse pour le moment, elle se renseigne et me rappelle...
Je précise qu'il s'agit d'une conversation téléphonique et ne possède pas de support écrit.
A bientôt

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il y a 13 ans 2 mois #147 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re:rémunérations des tuteurs non encore mandataires
C'est très intéressant, en effet tous les anciens tuteurs privés pourraient ainsi se conformer a la loi. Si vous pouvez obtenir les tableaux concernant les conventions cela m'intéresse car en tant que secrétaire d'une association je pourrai retransmettre l'information mais égalment en parler au tribunal.

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il y a 13 ans 2 mois #165 par j2p
Bonjour,
A partir de quel moment pourra-t-on s'autopayer la part des MP qui percoivent des revenus supérieurs à L'AAH????
Quelqu'un s'est-t'il déjà fait un chèque sur le compte de son MP???
Depuis le 1°janvier 2009, j'ai reçu 6 dossiers à traiter....je suis donc bien considérer par mon juge comme un MJPM même si je n'ai pas signé de convention avec la DDASS, je n'ai pa

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