IGAS et évolution des finacements.

Source :
www.localtis.info/cs/ContentServer?pagen...41&cid=1250267884462


Personnes âgées / Personnes handicapéesPublié le jeudi 16 octobre 2014

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend public un rapport portant sur "Le financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs". Même si le document est centré sur la contribution de la sécurité sociale, il aborde aussi la situation des autres financeurs des mandataires judiciaires : les majeurs protégés (à travers leur participation), l'Etat et les départements. Ces derniers contribuent au financement dans le cas des mesures d'accompagnement judiciaire, lorsque la personne perçoit une prestation à la charge du département - APA, PCH ou RSA - ou que la prestation la plus élevée qu'elle perçoit est à la charge du département. Pour donner une idée de la complexité du système, un mandataire peut être rétribué par dix financeurs différents...
Les départements, grands gagnants de la réforme de 2007

Le dispositif actuel a été mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, unanimement reconnue comme un apport majeur à l'amélioration du système. Il couvre aujourd'hui environ 800.000 personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique décidée par un juge (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle). Sur ce total, 52% sont protégés par un professionnel, appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", qui peut exercer seul (12%), dans le cadre de services mandataires (80%) ou au sein d'un établissement de santé, notamment psychiatrique (8%). Les 48% restant de majeurs protégés correspondent aux cas où le juge a désigné un membre de la famille comme mandataire.
Le premier constat de l'Igas est que la réforme de 2007 a coûté plus cher que prévu. Le dispositif représente, en 2013, une dépense totale de 718 millions d'euros (hors préposés d'établissements). Dans cet ensemble, le coût pour les finances publiques a fortement progressé entre 2008 et 2013 - beaucoup plus vite qu'envisagé à l'époque de la loi -, passant de 416 à 571 millions d'euros (+37%). Cette augmentation recouvre toutefois des évolutions très divergentes, conséquences de la loi de 2007 : la participation des organismes de sécurité sociale (principalement les CAF) s'est accrue de 87% sur la période, tandis que celle de l'Etat diminuait de 16% et celle des départements de 73% (la part de ces derniers passant ainsi de 5,2% à 0,5%).
Pour une "simplification significative" du financement

Le problème est que la sécurité sociale, qui assume désormais 60% du financement public, "ne participe pas dans des conditions satisfaisantes à la régulation de cette dépense, dont la gestion se révèle extrêmement complexe au niveau local". L'Igas demande donc que la direction de la sécurité sociale soit associée à la prévision des crédits de l'Etat dans le cadre du programme 106.
Le rapport préconise également "une simplification significative" des modalités de financement du dispositif de protection juridique des majeurs, ce qui suppose de retoucher la loi de 2007 sur au moins deux points. D'une part, l'Igas recommande de faire évoluer la clé de répartition entre financeurs en remplaçant la règle actuelle - résultant de la mise en œuvre des mesures de protection au plan local - par une clef nationale actualisée de manière forfaitaire. D'autre part, le rapport demande une limitation du nombre de financeurs au plan local, sur la base d'un mécanisme qui n'est pas sans rappeler celui des caisses pivots pour l'assurance maladie (ce rôle étant tenu, en l'espèce, par les CAF).
Si le nombre de mesures de protection juridique a progressé de façon modérée depuis 2008 (+2,8% par an), l'Igas s'inquiète d'une forte croissance possible dans les prochaines décennies, sous l'effet du vieillissement de la population. Elle demande donc "de rétablir les bases d'une meilleure maîtrise du dispositif de protection juridique des majeurs", en appliquant de façon plus efficace les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité prévus par la loi de 2007. Le rapport préconise aussi une "optimisation" de la participation des personnes protégées, à travers une révision du barème "qui devra permettre de rétablir l'équité entre les personnes protégées quel que soit le type de mandataire".