refus de transmission d'éléments bancaires

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il y a 5 ans 4 mois #14523 par louis
La banque me refuse la communication des montants placés et des intérêts des comptes reglementés N-2 au prétexte que la mesure n'était pas active a ce moment là;
Quels textes puis je faire valoir afin de les obtenir?

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il y a 5 ans 4 mois #14524 par zegram69
Les articles 503 et 510 du CC ne sont pas suffisamment étayés (inventaire et compte de gestion) pour obliger la banque à vous fournir ces documents...Il faudrait passer par une requête au juge en justifiant la nécessité pour le calcul des émoluments.

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