Majoration pour tierce personne et émoluments

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il y a 3 ans 10 mois #15492 par graciosa22
Bonjour,
Un majeur protégé perçoit une majoration pour tierce personne versée en même temps qu'une pension d'invalidité par la CRAMIF.
Pouvez vous me confirmer que dans le calcul de mes émoluments cette majoration ne peut être comptée.
Merci à toutes et tous.

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il y a 3 ans 10 mois #15493 par RichardLAURENT
Bonsoir,
Puis-je vous rappeler l'article L. 471-5 du Code de l'Action Sociale qui concerne l'assiette de la participation financière au cout de la mesure
Bonne lecture.
Richard.

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il y a 3 ans 10 mois #15494 par zegram69
En effet la MTP, non imposable, n'est pas répertoriée dans la liste des allocations à prendre en compte pour le calcul des émoluments.

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il y a 3 ans 5 mois #16132 par skipper505
la majoration pour vie autonome est à prendre en compte
seul, les rentes de survies, rente dépendance, et épargne handicap sont à exclure
cf cinquieme points de larticle ci dessous

Article R471-5
Modifié par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :

1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;

2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;

3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;

4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;

5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;

6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ;

7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ;

9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale

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il y a 3 ans 5 mois #16133 par celestin
Faux: vous confondez MVA et ACTP....

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il y a 3 ans 5 mois #16135 par skipper505
Bonjour


vous avez raison. merci d'avoir rectifié ma confusion et d'avoir enrichi mes connaissances
à bientot
cdt

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