Ci-dessous, réponse de la DDASS à nos diverses questions, j'espere que cela pourra vous être utile :
Dans mes messages précédents, je vous ai expliqué la marche à suivre concernant la participation des majeurs protégés bénéficiant de l'aide sociale, en établissements.
Attention : 2 types d'aides sociales existent : aide sociale Etat et aide sociale Département (Conseil général).
Voici quelques réponses à certaines questions :
- Lorsqu'une personne bénéficie de l'aide sociale du département avec récupération de 90% des ressources. Cette mesure doit-elle être facturée à l'Etat ?
L'aide sociale n'est pas une prestation sociale et ne peut être donc prise en compte pour déterminer le financeur public. Il faut donc regarder la composition des ressources de la personne.
- Le Conseil général demanderait apparemment aux mandataires des justificatifs du juge des tutelles (ordonnances) pour les sommes prélevées par le MJPM sur les ressources du majeur protégé. Le ministère m'a confirmé que cette procédure n'avait plus lieu d'être; le mandataire pourra éventuellement remettre copie des annexes 1 au Conseil Général à titre de justificatifs.
Ressources à prendre en compte :
- Une rente accident du travail, quand est la seule source de revenus de la personne protégée, n'est pas considérée comme une prestation sociale. Ainsi, c'est la DDASS qui prendra en charge le coût de la mesure.
- Une rente viagère perçue suite à un accident de la route ne doit pas être prise en compte dans les ressources du majeur protégé. Ce type de rente est en effet exonéré d'impôts, et n'entre donc pas dans l'assiette des ressources à prendre en compte.
Je vous rappelle que le critère principal pour déterminer l'assiette des ressources à prendre en compte est leur soumission à l'impôt : les ressources non imposables ne sont pas prises en compte.
Fin d'une mesure (décès, main levée…) : je vous ai indiqué dans mon message précédent que la rémunération sera proratisée. Les annexes 1 et 2 que je vous ai transmises la semaine dernière étant verrouillées, vous ne pourrez pas proratiser au jour le jour. Ainsi, comme convenu avec le ministère, je vous propose que, pour les mesures ayant pris fin avant le 15 du mois, vous ne soyez pas rémunérés, et qu'a contrario, pour les mesures ayant pris fin après le 15 du mois, vous soyez rémunérés pour un mois entier.
En cas de décès d'un majeur protégé, vous pouvez envoyer à la DDASS un compte-rendu de fin de gestion. Ce compte-rendu doit encore être envoyé au juge des tutelles.
La fiche "émoluments individuels" : a priori, elle peut être considérée comme un justificatif des prélèvements que vous aurez effectués auprès de personnes tierces, telles que comptables par exemple.
Revalorisation des prestations en cours d'année : la régularisation des sommes dues par l'Etat sera faite a posteriori, au moment de la signature de convention de financement N+1.
Les personnes qui sont nommées subrogé tuteur ou curateur ou tuteur ou curateur ad hoc ont des missions bien limitées, dont l'étendue est sans commune mesure avec le régime de la tutelle ou de la curatelle. Il n'est pas possible de financer ce type de mesures dans le cadre réglementaire actuel. Une évolution des textes est envisagée afin de permettre le financement de ce type de missions. En attendant, il ne nous est pas possible de financer ces mesures.
Participation des majeurs protégés en établissement / aide sociale : La participation des personnes protégées aux frais de tutelle est calculée dans les conditions prévues par les articles R. 471-5 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le fait que la personne soit bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas être prise en compte. En revanche, la participation de la personne protégée, parce qu'elle est une obligation légale, doit être déduite de ses revenus pour le calcul de sa participation aux frais d'hébergement au titre de l'aide sociale. Ainsi, lorsqu'une personne bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement, sa participation au financement de sa mesure de protection doit être exclue de la base de calcul de sa participation aux frais d'hébergement et de son « argent de poche ». En pratique, le mandataire prélève les frais de tutelle puis reverse au conseil général la participation de la personne à ses frais d'hébergement, déduction faite de l'« argent de poche ».
En cas de fin d'une mesure : Lorsque la mesure d'un protégé est levée en cours de mois (soit décès, soit main-levée ...), comment sera rémunéré le MJPM? Exemple : M. X décède le 3 janvier. Le MJPM sera-t-il financé pour le mois de janvier complet, ou seulement du 1er au 3 janvier? La rémunération sera proratisée : seulement du 1er au 3 janvier.
Difficultés à se procurer les déclarations de revenus des personnes sous curatelle simple : Si le mandataire n'a pas accès à la déclaration d'impôt sur le revenu et aux informations relatives au montant des allocations, il faut vraiment que le mandataire démontre qu'il n'a pas pu obtenir d'information pour envisager un défaut de paiement : lettres recommandées avec avis de réception, etc.
Ressources des majeurs protégés à prendre en compte :
- Les soldes des comptes courants au 31/12 de l'année considérée sont à prendre en compte pour le calcul de la participation, sauf les sommes déjà prises en compte dans l'assiette de la participation.
- Concernant un placement de type Assurance vie, doit-on considérer le capital acquis et garanti au 31/12/08 en applicant le barème des 3% ? Le capital placé produisant également des intérêts, doit-on également les intégrer dans les revenus?
Si vous vous reportez au document "Liste des ressources entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection", que je vous ai envoyé, il est indiqué :
'' Ne sont pas considérés comme des biens non productifs de revenus" :
( c'est-à-dire ne rentrent pas dans l'assiette de détermination des resources à prendre en compte ) : Le capital correspondant aux contrats d'assurance-vie type rente-survie et aux contrats d'épargne-handicap est exclu de l'assiette des ressources soumises à participation.
- Doit-on prendre en compte dans les revenus des majeurs les rentes accident du travail pour calculer leur participation ? Si la rente n'est pas imposable sur le revenu, elle n'entre pas dans l'assiette des ressources. Dans le cas contraire, oui.
- La pension de retraite n'est pas dans la liste des prestations sociales qui permettent de déterminer le financeur public de la mesure de protection. La personne sera ainsi considérée comme ne percevant pas de prestations, et c'est l'Etat qui financera la mesure le cas échéant.
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