bonjour,
L’EIRL a pour but de permettre aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.
L'EIRL répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de "faillite". L’objectif premier de l’EIRL est de distinguer le patrimoine personnel et professionnel de « l’entrepreneur ».
Ainsi par le jeu de l’affectation de vos biens propres à l’exercice de votre activité, vous pourriez mettre votre patrimoine personnel à l’abri des créanciers.
A l’inverse des sociétés capitalistiques (SARL, EURL, SA, SAS, etc..), cette séparation de vos patrimoines professionnel et personnel n’entraine pas la création d’une personne morale, ce qui permet de respecter l’article L.472-1 du CASF selon lequel : « L'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de MJPM est réservé aux seules personnes physiques ».
De fait, l’exercice de votre activité dans le cadre de l’EIRL n’est également pas en opposition avec l’article L.471-2 du CASF qui prévoit que : « les mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le juge des tutelles à trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (dont) : …, les personnes physiques agréées à titre individuel... ».
A ce titre, rien ne s’oppose à ce que vous exerciez votre activité de MJPM au travers de l’EIRL.
A ce stade, vous pouvez opter, par exemple selon votre situation, pour le régime de l’auto-entrepreneur ; je vous précise donc que ce régime n’est pas concurrent à celui de l’EIRL, pouvant même être complémentaire.
Toutefois, le choix de l’EIRL doit se faire au travers de plusieurs critères (fiscal, social, juridique et financier). Si le critère juridique matérialisé par la protection de votre patrimoine personnel est votre seul « moteur » dans cette démarche, il n’est nul besoin d’opter pour l’EIRL.
En effet, il vous suffit de réaliser une déclaration d’insaisissabilité notariée pour atteindre cet objectif.
Le choix de l’EIRL pourra être plus judicieux en présence de revenus importants ou d’un patrimoine personnel conséquent et non-exclusivement représenté par la résidence principale. De plus, la souplesse fiscale qu’offre le statut de l’EIRL permet d’opter pour le régime de l'impôt sur le revenu ou celui des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) :
- Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu implique que le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL sera imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
Ou
- Le régime fiscal optionnel de l’impôt sur les sociétés (IS) conduira à une taxation du bénéfice réalisé par l'EIRL à 15 % jusqu' à 38.120 €, et 33,33 % au delà.
De plus, si l’EIRL s’endette pour couvrir les besoins de l’activité concernée (achat de matériel,..), la fiscalité de l’IS (voir ci-dessus) sera plus performante que celle de l’IR ; ainsi, il sera nettement plus intéressant d’opter pour l’IS que l’IR.
Le choix de l’IS peut s’avérer également fort intéressant si l’activité génère des revenus conséquents car vous pourrez effectuer des arbitrages entre dividendes et revenus afin d’optimiser l’aspect fiscal mais également social (voir aspect social ci-après).
En effet, le régime social variera selon que vous aurez opté fiscalement pour l'IR ou pour l'IS :
- Si assujettissement à l'IR, les cotisations sociales seront dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR : c'est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
- Si assujettissement à l'IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur ; les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral.
Enfin, administrativement, l’EIRL requiert un nombre de formalités réduites mais nécessaires :
Dépôt de l’intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel (Cerfa n° 14218*02) ;
Déclaration d’affectation du patrimoine ;
Exemple de dénomination « EIRL
MJPM ».
en espérant peut-être vous compter comme adhérent à la FNMJI et ses 950 membres.
gilles QUELENNEC
secrétaire de la FNMJI