Recours devant le Conseil d'Etat

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il y a 15 ans 2 semaines #366 par rigaudel
Recours devant le Conseil d'Etat a été créé par rigaudel
Un recours devant le Conseil d'Etat par quelques associations tutélaires et concernant les rémunérations des MJPM nous bloque actuellement dans notre mode de calcul de nos rémunérations. En effet il nous est demandé d'appliquer les 132 euros et 84.48 euros. A-t-on des nouvelles de ce recours..??

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il y a 15 ans 2 semaines #370 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Recours devant le Conseil d'Etat
Aucune nouvelle pour le recours, mais qu'est ce qui vous empeche de mettre en place la facturation mensuelle ?
Un recours n'empeche pas une loi ou un décret d'être applicable.

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