Bonsoir à tous
Je confirme la lecture de certains d'entre vous.
L'assiette des ressources telle qu'elle figure dans le décret N°2008-1554 du 31 décembre 2008 est illisible.
Des travaux sont en cours depuis avril 2010 afin de clarifier et simplifer cette assiette .
Compte tenu des divergences de vue qui sont apparues entre les différents opérateurs ,et du manque de clarté du projet de modification de l'assiette proposé, l'ensemble des représentants des mandataires individuels réfléchi sur un projet qui recevrait l'agrément de tous et surtout serait facilement lisible par les majeurs protégés et leurs familles,les Greffiers en Chef chargés du contrôle des comptes,les Magistrats,les financeurs et les DDCS chargées du contrôle de l'activité.
L'idée générale serait d'appliquer 3% sur l'ensembe des comptes(PEA y compris) sauf les comptes livrets pour lesqels les intérêts sont aisément vérifiables.
Bien cordialement à tous
Annie Laurence TOLEDANO