3 % SUR LE COMPTE 46.311 ?

Bonjour,

MJPM hospitalier,
je n'applique pas les 3% sur le solde compte 46.311 (trésorerie)
est-ce juste ?
merci

Si vous ne mentionnez pas les ressources que vous entrez dans le "46.311", alors seuls les initiés du 46.311 pourront vous donner une réponse, ce qui limite vos possibilités d'information...

Les MJPM hospitaliers ont l'obligation d'ouvrir un compte 46.311 pour une personne sous protection. Sur ce compte ont y trouve les revenus, retraites, dépenses, etc...
effectivement ce message s'adresse aux initiés.
merci

Bonjour Marielle,

Je n'ai pas de réponse à votre question malheureusement pour la bonne et simple raison que je n'exerce pas encore, cela se met doucement en place.........Aussi, je bondis sur l'occasion de dialoguer avec un MJPM préposé d'établissement, nous sommes quelques uns sur le forum à penser utile de créer un post spécial préposé d'établissement. Seriez-vous OK pour présenter votre activité ? Taille de l'établissement, type (psy, gériatrie ?), nombre de mesures gérées, collaborateurs,etc.....

Merci de votre réponse, je suis très intéressée par les témoignages de collègue. Pour ma part, après avoir exercée 12 en tant qu'assistante sociale sur les hôpitaux, j'ai souhaité me réorienter, j'ai donc suivi la formation et obtenu le CNC, mon établissement rentrant dans l'obligation légale ( 268 lits de gériatrie).

A bientôt j'espère.

bonjour

En tant que préposé MJPM d'un ets,par exception au maintien du compte bancaire de la personne, nous sommes obligés de percevoir les ressources sur un compte ouvert au nom du majeur protégé auprès de la trésorerie, comptable de notre établissement (article 427 du CC).
Ce compte est codifié 46311 dans la nomenclature M21 applicable à un ets public de santé.

Aussi, je retiens 3% du solde de ce compte au 31/12/N-1 dans l'assiette de calcul de la participation du majeur protégé au financement de la mesure de protection.

D'après les instructions de la DGAS,les seuls capitaux que vous pouvez prendre en compte sont les sommes figurant sur le compte courant au 31 décembre si elles n'ont pas fait l'objet de prélèvement durant l'année. Il s’agit, par exemple, du produit d’une vente d’un bien, non soumis à l’impôt sur le revenu.