3 % SUR LE COMPTE 46.311 ?

bonsoir

le décret mentionne la prise en compte du solde de tous les comptes courants.
Je ne comprends pas la condition "si elles n'ont pas fait l'objet de prélèvements durant l'année" car on peut aussi considérer que ce solde est un excédent de gestion pour lequel il convient d'envisager un placement.
J'ai relu votre instruction que vous aviez mis sur le site en fichier attaché mais je n'ai réussi à déterminer exactement à quelle date elle a été rendue et par qui.
merci par avance de ces compléments d'information et de votre analyse à ce sujet.

Je confirme les propos de Célestin
prenez par exemple qq qui gagne 1000€ par mois en retraite ou salaire ou autre et qui n'a que 500 € de charge mensuelle; à la fin de l'exercice vous avez un solde positif de 500 x 12 = 6000 sur lequel vous seriez tenté d'appliquer les 3% s'ils sont restés sur son dav
or ces 6000 proviennent des salaires ou retraites ou autres et qui ont déjà servis dans leur compartiment respectif au calcu des émoluments....se serait une...double tarification..!!
seuls pourraient être prises en compte les sommes figurant au compte à vue et n'ayant été taxées dans aucune rubrique ni salaire, retraite, revenus mobiliers , immobiliers..etc
Impossible à déterminer concrètement et probable source de conflit à terme...avec les contrôles
une piste pour éviter ce type de problème, ne plus compter les soldes de dépôt à vue mais gèrer la trésorerie au plus près, en laissant un minimum sur les dav, en transférant sur les livrets pour le bénéfice de tous, majeur protégé et mandataire..
cordialement

denis21 écrit:

une piste pour éviter ce type de problème, ne plus compter les soldes de dépôt à vue mais gèrer la trésorerie au plus près, en laissant un minimum sur les dav, en transférant sur les livrets pour le bénéfice de tous, majeur protégé et mandataire..
cordialement

Mais dans ce cas faut il faire une requête à chaque transfert ou peut on envisager une requête du type "autorisation de placement sur livret" dès que le compte dépasse xxx euros ? Ce qui permet de mettre en place une gestion automatique du compte.
Merci

Juste pour alimenter le débat...
Premier constat :
La variation induite par le solde d'un compte bancaire modifie la participation du protégé, mais de combien ?
Un petit calcul permet de constater que pour faire varier cette participation de 1€ :
- si les ressources annuelles du protégé sont comprises entre 8500 et 16400 €, le solde du compte bancaire doit être de 5666 €
- si les ressources annuelles du protégé sont comprises entre 16400 et 41000 €, le solde du compte bancaire doit être de 2666 €
- au-delà de 41000 €, le solde du compte bancaire doit être de 20000 €
Tout ça pour 1 € !!!...
Deuxième constat :
Dans l'exemple de Denis, les 500€ par mois soit 6000€ au bout de l'année ont été pris en compte pour le calcul des émoluments, c'est juste. Je dépose ces 6000€ sur un livret A qui rapportent des intérêts ceux-ci seront pris en compte pour les prochains émoluments...double tarification ???

Vous avez tout à fait raison zegram 69
mais, en terme de distinction pour les sommes ayant déjà fait l'objet de prélèvement, les instructions officielles ne désignent que les sommes figurant aux soldes des comptes de dépôt à vue...et pas des livrets..alors que comme vous l'indiquez le problème est le même pour tous les placement effectués dont les capitaux sont issus de revenus figurant dans l'assiette...
Pour mjpm92, oui vous avez intérêt lorsque vous faites le budget prévisionnel annuel à présenter une requête(pour les tutelles car pour les curatelles l'accord du majeur suffit..) chiffrant les excédents de trésorerie et en demandant l'accord pour les placer au fur et à mesure des disponibilités, en n'oubliant pas de demander également l'accord pour prélever sur es livrets afin d'alimenter le compte à vue en fonction des besoins éventuels de trésorerie, une requête annuelle et vous pouvez gérer sur un an...
cordialement

Merci Denis. Mais quid de la curatelle renforcée ? A mon avis même procédure que pour la tutelle. Et j'irais même plus loin en parlant de la curatelle.
Si l'on applique le 427 stricto sensu, il faut un accord du juge à chaque mouvement. C'est un acte de disposition (repris dans le décret) mais du régime primaire (logements, meubles, comptes et livrets), donc nécessite l'accord du juge.
Maintenant, on ne peut pas passer notre temps à faire des requêtes, je vous l'accorde...