3 % SUR LE COMPTE 46.311 ?

mjpm92 écrit:

Merci Denis. Mais quid de la curatelle renforcée ? A mon avis même procédure que pour la tutelle...

En curatelle pas d'autorisation du juge pour l'utilisation de l'épargne.

Merci Denis et Celestin.
Mais quid de la curatelle renforcée ? A mon avis même procédure que pour la tutelle. Et j'irais même plus loin en parlant de la curatelle.
Si l'on applique le 427 stricto sensu, il faut un accord du juge à chaque mouvement. C'est un acte de disposition mais du régime primaire (logements, meubles, comptes et livrets), donc nécessite l'accord du juge.
Maintenant, on ne peut pas passer notre temps à faire des requêtes, je vous l'accorde...

Mauvaise interprétation de l'article 427.
Celui s'applique pour toute modification de la "nature" du compte: modification, ouverture, clôture.
Pour les opérations, il faut se référer au décret concernant les actes d'administration et de disposition
En curatelle le MP doit être assisté pour tous les actes, qui sous le régime de la tutelle, requièrent une autorisation du juge.

Le 427 ne parle pas de "nature" des comptes.
"La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande"

Même si je suis d'accord avec vous sur le fond, mais sur la forme il faut bien un accord.
C'est vrai qu'il existe un problème d'interprétation entre le 427 et le décret...

En curatelle, le seul accord nécessaire est celui du MP.
En tutelle, l'autorisation du juge, n'est nécessaire que pour le prélèvement sur le capital, à l'exclusion des paiements des dettes (liste annexe 2 décret). En pratique, il est vrai qu'en tutelle, le JT demande toujours une requête pour des mouvements de fonds quelle qu'en soit la raison.

bonjour
pouvez-vous m'indiquer les références de ces instructions officielles?
en vous remerciant,