3 % SUR LE COMPTE 46.311 ?

Bonjour,

Le tribunal de Marseille m'a retourné les frais de mesures calculés pour l'exercice de 2009, en m'indiquant qu'il ne fallait pas prendre en compte le solde de tous les comptes et appliquer les 3% et idem pour les comptes 46.311. Mais je tiens à souligner que le tribunal d'Aix à valider les frais de mesures avec les 3%...

J'ai demandé quid du texte juridique ??? Ils n'ont rien pour le moment, juste des directives du tribunal.
Il ne faut pas oublier que la circulaire dont vous parlez au début parle des 3% des assurances vie, et n'oublions pas qu'une circulaire n'a pas de force juridique, on attend le décret qui est indiqué dans la circulaire, en fait.

bonjour MIMOSA

votre intervention me fait rebondir sur un autre sujet. Vous mentionnez que vous informez les Juges des modalités de calcul de la participation et donc de son montant, et ceci certainement avant prélèvement sur les comptes, peut-être dans le cadre de l'article 500 du CC sur la présentation du budget prévisionnel? est-ce le cas?
merci.

Cet article ne concerne que les tuteurs familiaux.
Même si cette fonction est gratuite, il est possible que le Conseil de Famille, à défaut le JT, décide d'accorder des indemnités ART 419C.C.

L'article 500 du Code civil concerne TOUS les tuteurs, pas seulement les tuteurs familiaux.

Pour revenir au débat, il est assez difficile de trancher.

Application stricto sensus du principe de 3% sur les capitaux non productifs = prise en compte des fonds sur le compte 46311.

Application éthique : difficile de faire payer 2 fois puisque les revenus versés sur ce compte ont déjà été "taxés".

Application pratique : ce ne sont pas toujours des excédents de gestion qui figurent sur le compte 46311 au 31/12.
S'il s'agit d'excédents, ils doivent être remployés pour être épargnés AVANT LE 31/12 (autorisation du juge pour la tutelle mais possibilité d'un accord général pour épargne mensuelle des excédents, accord du majeur en curatelle).
Il peut aussi s'agir de sommes en attente pour le paiement d'une facture, d'une dépense : reversement d'aide sociale, fonds débloqués pour le paiement d'une dépense exceptionnelle
=> dans ce cas, il est difficile pour une raison de calendrier (la somme se trouve sur le compte à la date du 31/12) de justifier de prendre 3% du solde du compte 46311.

Application économique : çà ne bouleversera pas le montant total de la participation annuelle du majeur protégé, cela l'augmentera tout au plus de quelques euros.

A chacun de décider : en ce qui me concerne, je suis MJPM préposé d'établissement, j'exclus le solde du compte 46311 de l'assiette du calcul.

Mais le débat est identique pour les MJPM qui utilisent le compte bancaire courant d'un majeur protégé, la comptabilité publique ou l'utilisation du compte 46311 n'entraîne aucune spécificité sur la question ...le titre du sujet devrait plutôt être "3% sur le compte courant du majeur protégé ?".