remunération tutuer ad hoc

Bonjour,

Je suis nommée tuteur ad hoc dans un dossier, et je souhaite connaitre la tarification de cette mission et eventuellement les texte de référence.

Merci,
Angélina MJPM

La rémunération est de 200€ (art 43-10 du code de procédure pénale)
et les frais déplacements sont ceux du personnel civil de l'état ( arrêté du 3 juillet 2006).Donc je pense que vous allez faire comme moi c'est à dire limiter les frais.

Bonjour,
Désolé, mais je n'ai rien trouvé dans l'art 43-10 du code de procédure pénale qui parle de rénumération pour les dossier ad'hoc.Avez vous quelque chose de plus précis ? ce serait sympa.

Beaucoup de MJPM prennent pour base "l'Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d’interprétariat et d’administration ad hoc"

L'article A43-10 du code de procédure pénale existe bien,il a été créé par l'arrêté du 2 septembre 2008 art 3.
Je tiens mes sources d'un document d'un document qui m'a été remis par le greffe du tribunal.
Voici le texte:
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile , le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Et vous sur quelle base vous appuyez votre rémunération lorsque vous êtes mandaté ad hoc?