remunération tutuer ad hoc

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il y a 12 ans 4 mois #7352 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re:remunération tuteur ad hoc
Sur la base du message 2 plus haut soit:
La rémunération est de 200€ (art 43-10 du code de procédure pénale)
et les frais déplacements sont ceux du personnel civil de l'état ( arrêté du 3 juillet 2006).

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