Diligences except

Lorsqu'un MP entre en MR, le temps passé à debarasser son logement (100m2), éventuellement vendre les meubles, etc... Est t'il considéré comme acte exceptionnel, rémunéré en plus de nos émol classiques ?
Merci

Pour ma part non. cette indemnité complémentaire est conditionnée par la nécessité pour le MJPM d’accomplir des actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes indispensables à l’exercice de la mesure de protection. Les rapports du Sénat et de l’Assemblée Nationale ont donné comme exemple la vente d’un patrimoine indivis important hors du territoire nationale.

Si je vous comprends bien ce type de démarche fait partie de notre quotidien, pourtant j'ai déjà perdu deux après midi plus encore une journée à visiter la future MR, retourner chez le MP pour prendre sas meubles et objets personnels, les ramener à la MR pour éviter un trop gros dépaysement, bref et ce n'est pas fini...
Car quid des meubles de l'appartement, qui n'ont pas de valeur
Qui va les déménager ?

Je pense que cela fait partie de notre travail, mais peut être que d' autres MJPM n'ont pas ce point de vue. On peut vous retourner la question: maintenant que le MP est en établissement, en quoi iva consister votre travail? À faire un chèque par mois pour payer l'EHPAD?
On le sait il est très difficile de donner une valeur à notre travail.

Je suis d'accord avec vous, Célestin, ces tâches font partie de nos activités courantes et, pour ce faire, nous percevons des % de gestion - sinon, à quoi serviraient-ils ??

Pour info voici les consignes fournies aux juges des tutelles par le garde des sceaux : "L’article L. 471-5 précité dispose, en son alinéa 2, que le juge peut allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire à la rémunération décrite ci-dessus. Cette indemnité est subordonnée, aux termes de ce texte :
- à l’existence des circonstances exceptionnelles : le mandataire ne peut la solliciter que très ponctuellement, et il ne s’agit pas, comme avant la réforme, d’en faire un complément de rémunération afin de compenser les incohérences ou les insuffisances du financement des mesures auxquelles la loi de 2007 a mis un terme ;
- au respect de conditions de forme : l’avis du procureur de la République doit être recueilli ;
- à la preuve de conditions de fond : elle est fondée sur la preuve de la nécessité pour le mandataire d’accomplir des actes « impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes », indispensables à l’exercice de la mesure de protection ; il peut s’agir notamment du règlement d’une succession importante et conflictuelle entre des héritiers parmi lesquels se trouve le majeur protégé (qui nécessite des rendez-vous répétés chez le notaire, des réunions familiales difficiles, une étude précise du contenu de la déclaration de succession et de ses incidences fiscales et financières sur le patrimoine du majeur), ou de la gestion de nombreux biens immobiliers ou fonciers, ou bien de celle d’un portefeuille important pour lequel il n’y a pas de contrat de gestion de patrimoine confié à un tiers professionnel en application de
l’article 500 alinéa"
Il me semble que ce texte permet une large interprétation. Peut-on vraiment considérer que prendre les dispositions pour rendre un logement à son propriétaire soit de la "routine" ?
Personnellement je pense être moins sollicité pour une succession difficile (qui ne nécessite que des déplacements) que pour libérer un logement (qui nécessite souvent de mettre les mains dans le cambouis en plus des déplacements). Mais tout est affaire d'appréciation sans doute...