probleme de paiement par depart (premier agrément)

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il y a 12 ans 2 mois #7867 par mjpmIDF
Bonjour,
Je suis agréé sur deux départements.
- Pour des raisons de distances, je ne veux pas travailler avec le premier département d'agrément qui doit donc me payer mes mesures extérieures à sa circonscription géographique.
Pour autant ce dernier me demande de prendre des mesures car comme département financeur, il n'"estime pas normal de me payer si je ne travaille pas pour lui...
Je suis en négociation active actuellement, car selon moi il importe peu que je travaille ou non pour le premier qui m'a agréé. La réglementation prévoit que c'est lui qui doit me payer et s’arrête là !
Êtes vous confrontés à ce type de problémes pour la convention 2012 ?
Merci

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il y a 12 ans 2 mois #7869 par celestin
J'ai du mal à comprendre: si vous avez demandé votre agrément avant le 1er aout 2011, le financement était assuré par le préfet de département de votre domicile ou par l’organisme de sécurité sociale de la branche de votre domicile.

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il y a 12 ans 2 mois - il y a 12 ans 2 mois #7870 par mjpmIDF
J'ai été agréé en 2009 à l’époque sur plusieurs départements. La règle administritative était : "c'est le lieu du siege social qui paie". et je suis sur le 92 (étonnant)
En 2012 je reçois un mail du premier département (hors 92) qui m'a agréé et qui me dit en substance "Avant de vous conventionner chez nous pour 2012, j'ai besoin d'avoir la certitude que vous prendrez des mesures chez nous..."
Je vais répondre par la négative, car je ne veux pas travailler pour ce département pour des raisons de distances, mais je sens poindre le litige...car le règlement prévoit que même si je demande à ne plus etre agréé c'est le premier département qui m'a agréé qui doit payer (dixit la ddccs)
Célestin le décret d'août 2011 est rétroactif. Enfin c'est interprétation des deux départements.

Article R472-9
Modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 7
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément.

Merci pour votre aide
Dernière édition: il y a 12 ans 2 mois par mjpmIDF.

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il y a 12 ans 2 mois #7871 par celestin
Merci, pour ces précisions.
Mais si le décret d'aout 2011 est rétroactif, alors c'est le département qui a délivré le premier agrément qui est compétent?

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il y a 12 ans 2 mois - il y a 12 ans 2 mois #7872 par mjpmIDF
En effet...
Mais ils ne veulent pas payer si pas de mesures chez eux.
"Cette évolution a pour conséquence pour le département de prendre en charge l’activité que vous auriez sur d’autres départements. Il est donc important dans ce cas que vous puissiez également travailler dans le departement."
Je cite et j’enlève volontairement le nom du département.
Dernière édition: il y a 12 ans 2 mois par mjpmIDF.

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il y a 12 ans 2 mois - il y a 12 ans 2 mois #7873 par celestin
En clair, si j'ai bien compris, vous ne souhaitez pas travailler avec le 1er département qui vous a délivré le premier agrément.
Dernière édition: il y a 12 ans 2 mois par celestin.

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