Paiement des factures en Etablissement hospitalier

BONJOUR

la trésorerie doit elle gérer obligatoirement les dépenses des majeurs en établissement hospitalier ? ou pouvons nous en tant que MJPM gérer le compte perso du majeur à sa banque et effectuer des chèques pour les paiements? car d une trésorerie à l autre je n ai pas le même fonctionnement ni le même discours !
une trésorerie gère les deux comptes du majeur et l autre trésorerie ne gère que le compte ressources et reverse les 10% sur le compte du majeur dans une autre banque.
qu est ce qui est légale ou pas ??? merci de votre aide

Bonjour,

Un préposé d'établissement public à l'obligation d'ouvrir un compte (46311) auprès de la Trésorerie qui gère son établissement.

En aucun cas vous ne devez établir de chèque. C'est l'application du principe de la séparation de l'ordonnateur (vous) et du comptable. Précisons qu'à l'inverse votre trésorier n'a pas à vous demander des justifications sur les ordres de paiements que vous émettez. Vous devez rendre des comptes au Juge (et majeur) mais pas au trésorier.

Emettre des chèques et utiliser des chèques des majeurs protégés est une gestion de fait condamnable.

Le compte d'origine du majeur demeure (vous ne pourrez le clôturer qu'avec l'accord du juge), simplement il n'y aura plus de mouvements. Les ressources iront sur le compte de la trésorerie et vous le débiterez par des ordres de paiements.

Normalement, dans le cas d'une aide sociale c'est le préposé qui gère et encaisse les ressources du majeur sur le compte 46311. Puis, il faut reverser à l'aide sociale les 90%.

Cordialement.

merci pour ta réponse j'ai effectivement fais le nécessaire auprès de la trésorerie qui n était pas en règle et elle va faire le nécessaire dès que possible.

Je préciserai que la gestion des ressources par le Trésorier en cas d'aide sociale doit fait objet d'une autorisation de la commission d'aide sociale comme le prévoit le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le MJPM associatif gère lui même les ressources du bénéficiaire et restitue l'assiette des ressources affectées au règlement des frais d’hébergement.

Ceci dit il existe une forte disparité dans l’application des textes relatifs à l'aide sociale entre les conseils généraux. J'ai du faire modifier les règles du mien à plusieurs reprises avec la conséquence que le conseil général par 3 fois à du modifier son règlement départemental d'aide sociale, le tout parfois suite à des saisines des juridictions de l'aide sociale.
J’espère qu'une uniformisation aura lieu car c'est toujours le bénéficiaire qui est lésé (il en a été question autour des réflexions sur la branche dépendance).

Nouvelle précision, ce forum rassemblant plusieurs catégories de MJPM (et la question d'origine émane semble-t-il d'un hospitalier):

Cela ne vaut que pour les non-hospitaliers puisque nous sommes tenus (les MJPM hospitaliers) au dépôt des fonds auprès du Trésor Public.

Il y a effectivement de grandes disparités selon les départements. Celui où je sévis ne prend pas d'hypothèque sur les biens immobiliers par exemple.

Bonjour à tous,
Je suis tuteur légal de mon père, il est placé en maison de retraite depuis 10 mois et est bénéficiaire de l'aide sociale.
Ses ressources (retraite de base et retraite complémentaire)sont intégralement reversées à l'établissement de retraite, j'aimerais savoir qui gère les 10%, est-ce le trésor public ou le gestionnaire de l'établissement ? Et comment puis-je faire pour gérer seul ces 10% car mon père ne reçoit strictement rien depuis son placement il y a 10 mois ?

Autre question : faut-il déduire la part mutuelle et quel est son forfait ?

merci de votre aide

Cordialement