rémunération MJPM à partir de l'arrêté ?

bonjour,
nouvelle MJPM, exerçant de fait depuis le 6 janvier 2012, l'arrêté portant agrément n'est intervenu que le 07 février 2012 et j'ai prêté serment le 15 mars 2012 : à partir de quelle date puis-je prétendre à une rémunération ?

Remarque : plusieurs mesures proviennent d'anciens tuteurs ; d'après la notice, je peux prétendre à la surcote des 3 premiers mois, à partir de la date de l'ordonnance me désignant.

Si votre agrément est du 07/02, logiquement le juge n'aurait donc pas dû vous confier une mesure le 06/01...
Cependant, à votre place je raisonnerais simplement : le juge vous oblige par jugement ou ordonnance à exercer la mesure, de facto votre rémunération est due à compter de cette date.

Bonjour,

Etonnant qu'un juge vous mandate sans agrement ni prestation de serment. Ceci dit le raisonnement de Zegram est logique.
Si vous avez des dossiers de MJPM en fin d'activité au 31 decembre 2011, vous pouvez debuter votre rémunération à la date de l'ordonnance.Par contre, la DGCS a été claire un changement de MJPM n'est pas considéré comme un début de mesure. Ce qui parait normal le MP n'a pas à supporter les aléas d' une nouvelle loi.

Merci mais sur la notice de la fiche de renseignements de la DGCS , en page 3 sur 9 il y a mentionné, je cite (dans le chapitre définition mesures nouvelles) ".... en font donc partie les mesures prises en charge par un autre mandataire...." on peut en déduire que les anciennes mesures transférées aux MJPM qui ont validé le CNC bénéficient des 3 mois de décotes, non?

EdithE écrit: " on peut en déduire que les anciennes mesures transférées aux MJPM qui ont validé le CNC bénéficient des 3 mois de décotes, non?

Vous voulez dire de surcote...

Je ne suis pas certain que le guide de remplissage soit un document établi par la DGAS, même si c'est votre DDCS qui vous l'a transmis.

Si on lit bien ce guide il est aussi indiqué que le transfert à un autre MJPM n'est pas une sortie, donc logiquement pour le nouveau mandataire ce n'est pas une "entrée".

Pour ma part je considère que le transfert d'une mesure n'est pas une mesure nouvelle.

MERCI et je suis bien d'accord avec vous que le MP n'a pas à supporter les conséquences de changements de tuteur dans ce cadre - ce serait bien à l'état de rémunérer à 100 % la surcharge de travail induite ;
au-delà de cette considération "en équité" et pour expliquer la différence : une "sortie" est peut-être moins lourde qu'une "entrée" ?
et puis je travaille bien depuis plus de 2 mois sans aucune rémunération. qu'en pensent d'autres MJPM dans ma situation ? je ne suis certainement pas être la seule dans ce cas, d'avoir été nommée avant d'avoir eu l'agrément et prêté serment; et si on poursuit une logique, je n'ai pas non plus à supporter les lenteurs administratives (en décembre les juges pensaient que nous (les nouveaux MJPM formée) serions en règle dans la 1ère quinzaine de janvier... d'où les désignations par anticipation, provoquées, il ne faut pas l'oublier, par un réel déficit de MJPM "anciens" et formés,
les ordonnances ont été rendues dans l'urgence puisque les anciens MJPM non formés ne pouvaient plus exercer - en définitive ç'auraient été à eux de travailler sans rémunération s'ils n'avaient pas été déchargé s !.... voilà la réalité qu'il ne faut pas oublier).