vente appartement et frais

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il y a 9 ans 1 mois - il y a 9 ans 1 mois #9464 par mjpmIDF
vente appartement et frais a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
J'ai deux appartements à vendre et je n'ai pas suivi les discussions sur les rémunérations :
- Il me semble qu'il fut question pendant un moment de remettre les 1 % ? Cela a t il avancé ?
- Dans le cas contraire la vente rentre t elle dans les rémunérations exceptionnelles ?

Merci
Dernière édition: il y a 9 ans 1 mois par mjpmIDF.

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il y a 8 ans 11 mois #9914 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: vente appartement et frais
Bonjour

la rémunération forfaitaire de 1% a disparu avec la réforme. La vente d'un bien relève du décret sur les actes exceptionnels, vous devez établir un décompte précis des diligences accomplies, avec date, lieu, temps passé, frais afférents, et présenter au juge des tutelles une requête vous autorisant à prélever la somme totale sur le compte du majeur.
La signature du majeur n'est pas requise.

En cas de refus, car certains juges les refusent systématiquement, la FNMJI conseille, si le contexte relationnel avec les juges vous le permet sans vous mettre en difficulté, de faire appel de la décision, afin de faire bouger les mentalités. L'acte exceptionnel est prévu par la loi et son application régie par un décret, il n'y a aucune raison légale de s'y opposer.

Cette ordonnance ne peut être obtenue après le décès du majeur.

Cordialement.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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il y a 8 ans 11 mois #9990 par mjpm14000
Réponse de mjpm14000 sur le sujet Re: vente appartement et frais
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle de tableau de décompte précis des diligences accomplies.
Concernant la vente d'une maison.
Si un mandataire a un exemple, je suis preneur.
Merci d'avance

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