DDCS désengagement de l'Etat

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il y a 11 ans 5 mois - il y a 11 ans 5 mois #9953 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re: DDCS désengagement de l'Etat
Chères Consœurs, Chers Confrères,

Au nom de la Chambre Nationale des MJPM, je vous invite à lire le communiqué de presse ci-dessous.

« La Chambre Nationale des MJPM et la FNMJI s'associent pour engager un recours contre l'instruction DCGS du 14/9/2012, qui impose aux DDCS et DDCSPP de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ».

Cette instruction violant manifestement les articles L 361-1 et R 472-8 du CASF, Mme Annette Riquier, Présidente de la Chambre Nationale en avait demandé le retrait à Mme Sabine Fourcade, Déléguée interministérielle et Directrice Générale de la Cohésion Sociale, par un courrier du 3 octobre.

Ce courrier est resté sans réponse de la part de la DGCS et des différents cabinets ministériels mis en copie.

Aucun budget n'étant débloqué et l'instruction administrative restant applicable, un avocat près le Conseil d'Etat a été chargé d'engager le recours prévu, la FNMJI s'associant à celui-ci. »


Par ailleurs je vous fais part de ma tristesse à la lecture des écrits postés par la Fédération sur ce forum.
Alors même que nous avons réussi à unir quelque peu nos forces en ces moments critiques, voici que la Fédération adopte de nouveau une attitude de dénigrement à notre encontre. Pourquoi ? Est-ce le désespoir qui rend agressif ?

Pourquoi la Fédération n'accepte-t-elle pas les différences entre nos deux organisations comme un atout possible pour notre profession ?
- Oui nous avons préféré construire une relation directe entre les MJPM et la Chambre tandis que la Fédération préfère une relation indirecte via des associations départementales.
- Oui nous pensons que l'image de notre profession ne doit pas être celle de MJPM isolés et fragiles mais au contraire celle de professionnels solides et stables. Il en va de notre crédibilité et seule cette crédibilité pourra permettre aux MJPM qui souhaitent continuer à exercer seuls de pouvoir le faire tout en étant respectés.
- Oui nous avons des "styles" d'action différents comme le montre assez clairement les réactions de nos deux organisations face à la suspension des règlements par la DGCS : la Chambre menace d'action en référé quand la Fédération lance un "Cri de désespoir".

Oui nous avons des différences mais à quoi bon se les reprocher ?

Je préfère souligner les points essentiels que nous avons en commun :
- l'amour de notre métier,
- la conviction que l'exercice en statut libéral donne une vraie dimension humaine et qualitative à la protection que nous apportons aux majeurs,
- le refus de baisser les bras face aux abus de l'administration centrale qui ne cesse de dévoyer l'esprit, et parfois la lettre, de la réforme voulu par le législateur.

Alors sincèrement, l'heure n'est pas à la division.
Que chacun choisisse la Fédération ou la Chambre selon sa sensibilité et ses convictions.

Le plus important aujourd'hui est que vous adhériez à une de nos deux organisations pour nous donner les moyens de défendre notre profession et notre statut.

L'Assemblée Générale de la Chambre aura lieu le 16 novembre 2012 15h30 à la Société d'encouragement pour l'industrie nationale - Salle Chaptal - 4 place Saint Germain des Prés - 75006 PARIS. Même si vous n'êtes pas encore membre nous vous invitons à venir nombreux pour discuter avec nous de tout cela.

Confraternellement,

Annette RIQUIER,
Présidente de la Chambre Nationale des MJPM

(Mis sur le forum par Sophie-Céline Montier-Croulard membre du CA, pour Annette RIQUIER)
Dernière édition: il y a 11 ans 5 mois par .

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il y a 11 ans 5 mois #10007 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: DDCS désengagement de l'Etat
Chers confrères,

Comme suite à l'annonce du désengagement de l’État dans le financement des MJPM que nous sommes, l'annonce du dégel des crédits ne nous a pas démobilisés. Car il est avéré que les sommes qui seront un jour prochain allouées à nos DDCS seront largement insuffisantes pour satisfaire les besoins en financement de l'ensemble des acteurs tutélaires. Aujourd’hui, nous figurons en dernière place sur la liste des priorités des professionnels à régler par la DGCS!

la Fédération Nationale continue son action dans diverses directions.

Nous alertons notamment nos sénateurs et députés.

En voici un exemple : Question écrite N° : 7622 de Mme Émilienne Poumirol ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7622QE.htm

Ceci n'est qu'un infime partie du travail en cours pour défendre notre profession.

Nous avons reçu le soutien de la magistrature, mais aussi de nos juges, sur le plan local. Vous trouverez ci-joint le courrier de soutien des juges de Toulouse à Pierrette MAINDRON, présidente de la FNMJI, courrier qui exprime parfaitement la problématique sous tous ses aspects.

Nous vous informerons de nouveau très prochainement d'une action d'envergure, que nous souhaitons être suivie au maximum, par tous les MJPM, adhérents ou non, et pilotée par la FNMJI.

Vous avez des attentes fortes, nous le savons, mais nous avons aussi besoin de votre implication.

A très bientôt.

Anne Laure ARNAUD
Vice-Présidente de la FNMJI

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Pièces jointes :

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il y a 11 ans 5 mois #10008 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: DDCS désengagement de l'Etat
Je suppose que je vais encore soulever votre courroux, mais je ne comprends pas pourquoi ne pas s’être associé à la chambre pour l'action en référé auprès du conseil d’État ?
Merci

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il y a 11 ans 5 mois #10009 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: DDCS désengagement de l'Etat
Vous ne soulevez aucun courroux, nous n'avons pas l'habitude de nous emporter. C'est de plus une question importante.

Contrairement à vos informations, nous sommes depuis le début ensemble pour agir dans cette direction, c'est à dire attaquer une circulaire au conseil d’État car nous la considérions anticonstitutionnelle. La constitution déclare en effet un principe : la continuité des engagements de l’État. La circulaire venait donc à l'encontre de ce principe.

Une procédure au Conseil d’État est longue et coûteuse. Nous devons donc réfléchir aux actions les plus efficaces et les moins coûteuses, dans l'intérêt de nos adhérents. Dans le cas présent, la circulaire du 14/09 a été abrogée par une autre, aux alentours du 14/10, annonçant le dégel des crédits. Bien sûr, le montant des crédits alloués étant largement insuffisants, la question se pose toujours, nous y réfléchissons. Les résultats n'intervenant qu'au terme de délais très longs, de nombreux évènements peuvent intervenir entre temps.

Nous vous tiendrons informés de la décision qui sera prise à ce sujet.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 11 ans 5 mois #10011 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: DDCS désengagement de l'Etat

Une procédure au Conseil d’État est longue et coûteuse.
En l’espèce il s'agit d'un référé et le coût aurait pu être diminué par deux.

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il y a 11 ans 5 mois #10014 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: DDCS désengagement de l'Etat
Il y a quelques années, j'ai eu à faire un recours devant le conseil d'Etat, mais ça ne m'a absolument rien coûté...

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