vente d'une maison, sauvegarde de justice

Bonjour,
Je viens d'être nommée mandataire spécial. Ma majeure a signé précédemment un compromis de vente d'une maison pour un montant inférieur au prix de marché. rien n'est spécifié à ce sujet dans mon mandat. Dois-je quand même intervenir auprès du notaire pour stopper la vente? ou laisser l'affaire se conclure définitivement quitte à ce que la majeure soit perdante financièrement et au risque qu’ultérieurement le Fisc réagisse? je pense que la situation va évoluer vers une curatelle renforcée très probablement. Elle ne sait ni lire ni écrire ni compter. Dois-je faire sa déclaration d'impôts et lui faire signer? même si ce n'est pas expressément dit dans mon mandat?
merci de vos réponses

Bonjour,
Le MP a signé une promesse de vente ou un compromis?
Si c'est un compromis alors c'est trop tard.
Le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
Il y a cependant des exceptions à l'engagement : présence de clauses suspensives...clause de dédit (très rare)permettant au vendeur et/ou à l'acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance.
Autre solution : prouver que le MP n'était pas en capacité de signer un compromis...mais cela est très incertain.
Quoiqu'il en soit, la vente ne pourra se faire le temps du mandat spécial sauf ordonnance de mission complémentaire du JT.
Je vous conseille cependant d'en parler au JT.
Pour la déclaration fiscale, vous la remplissez et le majeur signe..temps du mandat spécial.

Bonjour,
Qu'est-ce que vous entendez par "précédemment" ?
Je pense que la date à laquelle la personne (pas encore MP) a signé le compromis est très importante car vous saurez si le CMC avait déjà été établi. Si c'est le cas, c'est bien plus simple pour prouver qu'il n'avait pas la capacité de le faire, sans que la mesure ait été déjà prononcée.
Actut