De la curatelle simple à une curatelle renforcée

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il y a 11 ans 10 mois #11505 par draupadi
Bonjour à tous et toutes,

Il y a dix ans, j'ai fait une très grave dépression nerveuse et ai demandé - de mon propre chef - à être placée sous curatelle simple. Même si l'aide accordé relevait surtout de la réassurance, je ne le regrette pas.

Aujourd'hui, je gêre mes comptes (qui sont en ordre) sans problème sur tableur Excel et je n'ai pas de dettes, au contraire, des économies.

Ma (nouvelle) curatrice veut cependant me voir passer de la curatelle simple à la curatelle renforcée. Ses arguments sont les suivants :

- Je ne classe pas mes documents administratifs, sinon en pile une fois traités (elle a raison !) ... et surtout ...

- Je fume beaucoup d'où des dépenses qu'elle trouve exagérées (mais mon budget est en ordre). Elle veut me voir arrêter de fumer et envisage pour celà de me réduire mon budget cigarettes, ce qu'elle ne peut pas faire tant que je suis sous curatelle simple.

Bon, si on devait placer tous les Français qui fument trop en curatelle renforcée, les tribunaux seraient pleins !

D'où mes questions : Ma curatrice est-elle compétente en matière de santé ? Le tabagisme, même aigu, est-il un motif pour une curatelle renforcée ? Ai-je intérêt à prendre un avocat ?

Merci de vos conseils.

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il y a 11 ans 10 mois - il y a 11 ans 9 mois #11553 par Jola
Monsieur,

Vous êtes sous curatelle.
Votre curatrice s'est immiscée dans votre vie privée pour en faire des déductions futiles. Heureusement que toutes les personnes désordonnées et fumeuses ne sont pas sous régime de protection juridique !

Bien sur que non, elle n'est pas compétente en matière de santé.
Elle dépasse largement les limites de son mandat.
L'article 415 du code civil précise que la mesure est exercée dans le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles. L'intimité de votre vie privée est un droit le plus précieux.

C'est une curatrice qui n'a pas compris sa mission : elle s'imagine être un pseudo parent. Alors que son rôle se limite à vous assister dans les actes de dispositions (actes de la vie civile). Je n’évoque pas la protection de la personne car visiblement vous êtes en mesure d'exprimer un consentement sur les actes personnels.

L'aggravation de votre mesure doit correspondre à une aggravation de l’altération de vos facultés, de nature à compromettre l'expression de votre volonté.

Je vous conseille de refuser tout rendez vous médical pour la rédaction du certificat médical circonstancié d’aggravation de mesure (auprès d'un medecin agréé et pour un coût de 160 euros)et de déposer une demande de mainlevée.

En effet, si vous n'avez plus besoin d'être assisté pour les actes de disposition, peut être que l'accompagnement social d'une assistante sociale sera suffisant si vous avez besoin d'une aide.
Dernière édition: il y a 11 ans 9 mois par Jola.
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