convocation devant la juge

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il y a 4 ans 5 mois #18517 par Melanye
Réponse de Melanye sur le sujet Re: convocation devant la juge
Bjr j'ai bien l'ordonnance qui me désigne comme tuteur ,le seul souci j'ai un gros retard de paiement de facture de l'EHPAD c'est peu être cela ??sur la convocation il est spécifié que je peux être assistée par un avocat si je souhaite

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il y a 4 ans 5 mois #18518 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: convocation devant la juge
alors c'est sans doute pour cette raison... soit le juge va vous demander de vous expliquer pour ce retard et si vous avez objectivement des bonnes raisons et des solutions rapides, il vous maintiendra dans votre mission

soit vous serez dessaisie et il nommera un professionnel

quant à l'avocat, c'est à vous de voir selon les actes que vous avez commis ou pas, si vous en pressentez le besoin car si les intérêts et les droits de la personne sont compromis, vous êtes juridiquement responsable

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