Vente immobilière en cours

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il y a 10 ans 6 mois #13944 par Ramseslj
Vente immobilière en cours a été créé par Ramseslj
Bonjour,
Ma belle mère était à l'hôpital pour soigner une grave pneumonie et pendant cette hospitalisation à Paris, le chef de Clinique a demandé au Procureur sa mise sous tutelle car elle trouvait son état mental insuffisant pour la gestion de vie courante. L'expert n'est jamais passé à Paris car l'hôpital nous a demandé de la placer en maison de retraite rapidement, ce que nous avons fait en juin dernier pour la placer près de chez nous (Vaucluse). Sa situation administrative devenant compliquée par rapport aux banques et autres gestionnaires (pas de procuration sur les comptes), nous avons demandé au notaire d'établir une procuration notariée qui a suffit à régler la quasi totalité des problèmes en cours( employés de maison, impôts, etc.). Nous avons décidé avec elle la vente d'une petite résidence secondaire afin de financer la remise en état de son appartement parisien afin de le mettre en location rapidement. La vente et les travaux sont à un stade avancé (mandat signé chez l'agence, acomptes en cours de versement aux entreprises). Subitement, nous avons reçu la visite d'un expert médecin qui a décidé sur le champs la mise sous tutelle. Est ce que les opérations en cours peuvent continuer leurs cours tant que le jugement n'est pas signifié ou y a t-il un risque ?

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il y a 10 ans 6 mois #13945 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente immobilière en cours
La question de fond est "un héritier risquerait-il d'intenter une action en justice ?"
Maintenant qu'un expert a donné son avis, on pourrait s'étonner que le notaire poursuive la vente...

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il y a 10 ans 6 mois #13946 par Ramseslj
Réponse de Ramseslj sur le sujet Re: Vente immobilière en cours
Pas d'héritier contestataire car fille unique. Pour votre remarque sur le notaire, ma question est. : comment pourrait il le savoir avant le jugement?
Ce poitn rest central car comme vous le dites, s'im n'y a pas de contestation, seul le juge pourrait considérer cela abusif, peut il le faire?

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il y a 10 ans 6 mois #13947 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente immobilière en cours
Le juge va convoquer votre belle-mère pour sa mise sous tutelle.
Quelles questions seront posées et que va répondre votre belle-mère ?

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il y a 10 ans 6 mois #13948 par Ramseslj
Réponse de Ramseslj sur le sujet Re: Vente immobilière en cours
Elle répondra qu'elle ne comprends rien mais qu'elle me fait confiance et qu'elle accepte la vnte mais je pense que vous vous écartez de ma question. Que se passera t'il si la vente se conclut AVANT la déxision du juge alors que je suis informé par l'expert que le juge va se prononcer pour une tutelle? Si vente est conclue, peut elle etre annulée? Peut on nous réclamer des dommages et interets pour cette vente sans accord du juge alors qu'il n'aura pas encore statuer sur le sort de la tutelle? C'est ma question carétant fille unique, seul l'etat peut contester.

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il y a 10 ans 6 mois #13950 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente immobilière en cours
Juridiquement tous les ingrédients sont en place pour que la vente puisse être annulée : constat médical avant la signature de l'acte.
Les sources de contestation sont en effet limitées dans votre cas...

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